Amendement n° CE825
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« transport, »,
insérer les mots :
« notamment les routes et les autoroutes ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ de l'article aux actes administratifs conditionnant les projets routiers, pour éviter les blocages.
Intention : Verrouiller juridiquement la réalisation des grands projets d'infrastructures en limitant les leviers de contestation administrative.
L'amendement cherche à verrouiller l'interprétation de l'article en y incluant explicitement les décisions administratives liées aux infrastructures routières. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas textuel mais politique : il s'agit de neutraliser les recours juridiques qui ont permis de bloquer des projets emblématiques comme l'autoroute A69. Le rejet de l'amendement par le rapporteur, qui renvoie au pouvoir souverain du juge pour distinguer l'abus de droit du recours légitime, montre que le législateur refuse de créer une catégorie de 'recours interdits' par anticipation, préférant laisser la qualification de l'abus au juge plutôt que de restreindre le champ de l'action administrative par une liste exhaustive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets de routes et d’autoroutes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE825 de M. Frédéric Falcon
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Puisque l’article n’a pas été supprimé, il faut préciser qu’il intègre bien ce qui a bloqué la fameuse autoroute A69.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour les articles 11 à 13 et 18 à 23. Avis défavorable.
Franchement, je n’en vois pas l’intérêt. Si un recours est déposé, soit il est abusif, soit il ne l’est pas. Il appartient au juge d’en décider.
La commission rejette l’amendement.