Amendement n° CE822

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Les conditions de prise en compte du portage social et capitalistique des projets d’élevage, au regard des objectifs fixés à l’article L. 331‑1 du code rural et de la pêche maritime ; »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise a minima à compléter l’habilitation donnée au Gouvernement en matière de régulation des régimes applicables aux élevages d’animaux afin d’y intégrer explicitement la prise en compte du portage social des projets d’élevage.

Dans un contexte d’évolution rapide des structures agricoles, marqué par une financiarisation croissante et l’émergence de montages sociétaires complexes, il s’agit de réaffirmer un objectif essentiel de la politique agricole française : le maintien et le développement du modèle agricole français fondé sur des exploitations à taille humaine, pilotées par des agriculteurs effectivement impliqués dans les décisions de production, de gestion et d’orientation stratégique de leur exploitation.

Le portage social des projets d’élevage doit ainsi être pris en compte au regard des objectifs fixés à l’article L. 331‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de favoriser des structures agricoles dans lesquelles le pouvoir de décision n’est pas déconnecté du travail agricole effectif, et de prévenir les dynamiques de concentration excessive, d’accaparement du foncier agricole et de financiarisation des fermes.