Amendement n° CE812
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les bornes mentionnées au I. sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »
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Impose un prix plancher sur les importations calqué sur les coûts français pour contrer la concurrence étrangère.
Intention : Instaurer un protectionnisme tarifaire pour sanctuariser le revenu des agriculteurs français face à la volatilité et à la faiblesse des prix mondiaux.
L'amendement visait à rompre la corrélation entre les prix mondiaux (souvent bas) et les prix de vente en France en créant un mécanisme de protection automatique. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la primauté des cours internationaux sur la structure des coûts de production nationaux, refusant ainsi de transformer la loi en outil de régulation tarifaire protectionniste.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale exercées par l’importation de produits aux prix abusivement bas, tout en soutenant la rémunération des agriculteurs dans le reste du monde, selon le principe du protectionnisme solidaire.
Il prévoit ainsi que les contrats de ventes de produits agricoles comprennent systématiquement un tunnel de prix lorsqu’ils concernent des produits agricoles importés. Ce tunnel de prix doit comprendre un prix plancher qui ne soit pas inférieur aux coûts de production en France. De cette façon, les produits agricoles ne pourront être importés à un prix inférieur aux coûts de production français, seule façon de garantir la survie de nos exploitations agricoles et notre souveraineté alimentaire, à l’heure où nous avons déjà perdu 140 000 fermes depuis 2010 et où 43 % des agriculteurs français ne dégagent même pas un SMIC de leur activité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE812 de Mme Mathilde Hignet
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous avons bien compris que cet article visait encore une expérimentation et qu’il se limiterait à un effet d’annonce ; admettons. Il est toutefois essentiel de tenter de fixer des prix minimaux rémunérateurs pour les agriculteurs et, pour cela, d’agir contre la concurrence déloyale.
Cet amendement propose ainsi d’appliquer les bornes de prix aux produits importés. Prenons l’exemple du miel : de nombreux producteurs nous ont indiqué que, pour que les coûts de production soient pris en compte et qu’une rémunération digne leur soit assurée, il fallait que le prix minimum du kilo soit fixé à 12 euros en France. Or, les importations d’Ukraine et de Chine se font à 2 ou 3 euros le kilo et ce sont elles qui influencent le prix payé aux producteurs français.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1093 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur.