Amendement n° CE809

I. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un Observatoire du machinisme agricole.

Cet Observatoire a pour objet :

1. d’établir un état des lieux permanent du parc de matériels agricoles sur l’ensemble du territoire national ;

2. d’analyser la répartition, l’usage notamment à l’hectare, la vétusté et les besoins en renouvellement des équipements agricoles, notamment en lien avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de transition écologique ;

3. de formuler des recommandations à destination du Gouvernement, des collectivités et des organismes de soutien à l’agriculture pour rationaliser les aides publiques et les politiques d’équipement ;

4. de contribuer à la planification de la capacité de mobilisation des équipements agricoles dans le cadre de la stratégie nationale de souveraineté alimentaire.

L’Observatoire associe les services de l’État, les organisations professionnelles représentant les utilisateurs et autres acteurs du machinisme, ainsi que les instituts techniques et de recherche.

Un rapport annuel de l’Observatoire est remis au Parlement et rendu public.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant des I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Dans un contexte de transition agroécologique et de recherche de souveraineté alimentaire, la connaissance fine des outils de production constitue un enjeu stratégique.

Le machinisme agricole représente un facteur déterminant de compétitivité, mais également un poste de coût majeur pour les exploitations. Or, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif public permettant d’en analyser de manière globale l’état, l’usage et les dynamiques d’investissement.

La création d’un observatoire national du machinisme agricole vise à combler cette lacune, en fournissant aux pouvoirs publics et aux acteurs de la filière des données objectivées. Elle permettra de rationnaliser les aides publiques, de favoriser une meilleure utilisation des équipements et de contribuer à la planification agricole dans une perspective de durabilité.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNEDT.