Amendement n° CE803
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – La dernière phrase du VI de l’article L441‑4 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente ou les éléments du tarif qu’il souhaite soumettre à la négociation. »
II. – Le C du V de l’article L443‑8 du même code est ainsi rédigé :
« C. – Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, son refus ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente ou les éléments du tarif qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les distributeurs à justifier leurs demandes de baisse de prix, pour contrer le déséquilibre face aux fournisseurs.
Intention : Verrouiller la capacité de pression des distributeurs en imposant une rationalité économique à leurs demandes de baisse de prix, afin de protéger la marge des industriels et, par extension, le revenu des agriculteurs.
L'amendement transforme une obligation unilatérale (le distributeur doit justifier sa contestation des CGV) en une obligation réciproque. En imposant une justification objective aux demandes de déflation ou de baisse tarifaire, le législateur cherche à limiter l'usage de la pression commerciale comme levier de renégociation sauvage. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement la transparence, mais la lutte contre la dépendance économique : les distributeurs utilisent la baisse des volumes de commande pour contraindre les industriels à baisser leurs prix, ce qui fragilise mécaniquement les agriculteurs en bout de chaîne. L'adoption de cet amendement, malgré la préférence du rapporteur pour une action en responsabilité civile, marque la volonté de la Commission de créer un garde-fou administratif et préventif contre les pratiques de 'guerre des prix'.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la loyauté des négociations commerciales en étendant l’exigence de justification des mentions figurants dans les conditions générales de vente aux demandes de déflation ou de baisse tarifaire faite par les distributeurs.
En effet, le cadre juridique actuel impose au distributeur de motiver par écrit toute contestation des mentions figurant dans ces conditions générales de vente transmise par les fournisseurs, dont le tarif demandé.
Dans un souci de cohérence et d’équilibre des relations commerciales, il apparaît opportun d’étendre cette exigence aux demandes de déflation ou de baisse tarifaire formulées par les distributeurs. En pratique, de telles demandes sont fréquemment déconnectées de la réalité économique des entreprises et se font au détriment des intrants industriels et de la sanctuarisation de la matière première agricole.
L’obligation de justification permettrait ainsi de mieux objectif les demandes de baisse de prix. Elle s’inscrit également dans une démarche de simplification des contrôles de l’administration en facilitant l’appréciation de la « non-négociabilité » de la matière première agricole.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE495 de Mme Hélène Laporte, CE783 de M. Éric Martineau et CE933 de M. David Taupiac.
Mme Hélène Laporte (RN). Par l’amendement CE495, il est proposé de sécuriser les relations commerciales afin de mieux protéger les producteurs. Les leaders de la grande distribution reconnaissent l’intensité de la guerre des prix sur le marché alimentaire. Dans un secteur très concentré, où les quatre principales centrales d’achat représentent près de 90 % des volumes négociés, le rapport de force est structurellement déséquilibré au détriment des fournisseurs et, in fine, des agriculteurs.
La baisse brutale des volumes commandés est l’un des leviers puissants dont disposent les distributeurs : en réduisant soudainement leurs achats, ils placent les industriels dans une situation de dépendance économique immédiate, les contraignant à accepter des renégociations à la baisse pour préserver leurs débouchés. Cette pression se répercute mécaniquement sur l’ensemble de la chaîne, jusqu’aux producteurs, qui en supportent les conséquences directes en matière de prix et de revenus.
Les travaux récents et les contrôles de la DGCCRF ont mis en lumière la persistance de pratiques commerciales que les lois Egalim devaient faire disparaître, telles que les demandes de baisses tarifaires tardives, les remises additionnelles ou encore le contournement du cadre contractuel. Dans un contexte d’inflation alimentaire et de tensions sur les coûts de production, ces pratiques fragilisent les filières agricoles.
Nous proposons d’imposer aux distributeurs de justifier toute baisse significative du niveau de commande, ce qui favoriserait la transparence et la loyauté dans la relation commerciale. Cela contribuerait à rééquilibrer le rapport de force au sein de la chaîne alimentaire et à garantir que les efforts demandés ne reposent pas exclusivement sur les producteurs, qui forment le maillon le plus vulnérable de la chaîne.
M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE783 a pour objet de renforcer la prévisibilité de l’activité des industriels et, partant, à les sécuriser, en contraignant les distributeurs à les informer préalablement d’une baisse significative du niveau de commandes et, le cas échéant, à leur fournir des justifications objectives.
M. Max Mathiasin (LIOT). L’amendement CE933 vise à accroître la transparence et la prévisibilité dans les relations entre distributeurs et fournisseurs. Des baisses significatives de commandes interviennent parfois sans information préalable, ce qui fragilise les industriels et, in fine, les producteurs agricoles. Cet amendement n’interdit pas ces ajustements, mais impose qu’ils soient notifiés et objectivement justifiés.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je partage votre objectif. Les pratiques que vous évoquez sont fréquentes au cours des mois qui précédent les négociations commerciales. Cela étant, j’ai une préférence pour l’amendement CE549, que nous présenterons un peu plus tard, qui vise à offrir la possibilité aux agriculteurs d’engager une action en responsabilité de l’acheteur et d’obtenir le versement de dommages-intérêts. Cela constituerait une protection supérieure. Cela étant, je ne suis pas opposé à l’instauration d’une amende administrative, les deux mesures pouvant se cumuler. Sagesse.
La commission adopte les amendements.
Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte successivement les amendements CE803 et CE981 de M. Éric Martineau.