Amendement n° CE800

Après l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 722‑2‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 722‑2‑1. – Les activités mentionnées au 1° de l’article L. 722‑2 ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d’une qualification professionnelle ou sous le contrôle effectif et permanent d’une personne en disposant.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de qualification professionnelle exigées et les modalités de reconnaissance de celle-ci. »

Les entreprises de travaux agricoles occupent une place croissante dans l’organisation productive du secteur agricole, en intervenant pour le compte des exploitants dans des opérations techniques nécessitant des compétences spécifiques et l’usage d’équipements sophistiqués.

Dans ce contexte, le renforcement des exigences de qualification professionnelle apparaît comme un levier structurant pour garantir la qualité des travaux et prestations, la sécurité des intervenants et des tiers, la traçabilité des produits ainsi que le respect des normes sanitaires et environnementales.

Le présent amendement vise ainsi à instaurer une exigence de qualification minimale pour l’exercice de ces activités, dans une logique de professionnalisation et de responsabilisation des acteurs. Il s’inscrit dans les objectifs de modernisation de l’agriculture, de montée en compétence des filières et de sécurisation des pratiques.

Cet amendement est issu d’une proposition de la FNEDT.