Amendement n° CE797
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les projets d’avenir agricoles doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire, en améliorant la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants des importations ».
Ce que ça change · analyse IA
Priorise les projets agricoles réduisant la dépendance aux importations, opposant souveraineté réelle et contrainte juridique.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides ou aux projets d'avenir en faveur de modèles agricoles moins dépendants des marchés mondiaux d'intrants (soja, engrais).
L'amendement vise à transformer la notion de souveraineté alimentaire d'un concept déclaratif en un critère de sélection opérationnel. En imposant que les projets d'avenir agricole privilégient les filières à fort taux d'auto-approvisionnement (notamment pour l'alimentation animale et les engrais), l'auteur cherche à briser le cycle de la dépendance aux intrants importés. Le débat révèle une tension majeure sur la nature de la norme : le rapporteur, tout en validant le diagnostic de dépendance, s'oppose à l'usage du verbe « doivent » qui transformerait une orientation politique en une obligation juridique contraignante. L'adoption de l'amendement, après discussion sur la force de l'injonction, montre que le législateur accepte d'intégrer la réduction des importations comme un pilier de la définition même de la souveraineté agricole.
Exposé sommaire
Le groupe LFI considère que si le gouvernement souhaite que notre pays « reconquière » sa souveraineté alimentaire, il convient alors de privilégier des projets d’avenir agricole pertinents, c’est-à-dire qui répondent en priorité aux attentes et aux besoins des consommateurs français, qui permettent d’améliorer le taux d’auto-approvisionnement et qui ne sont pas dépendants d’importations dans leur mode de production.
Ainsi, en 2022, la France importait plus de 80 % de ses engrais, dont une large partie est utilisée pour abonder les cultures destinées à l’alimentation animale. De même, 75 % des tourteaux utilisés pour l’élevage sont importés. 95 % du soja utilisé en alimentation animale, particulièrement dans les filières intensives, sont importés, soit 3 millions de tonnes chaque année.
La France est également une grande importatrice d’engrais azotés, à tel point que dans un rapport du gouvernement du mois de mars 2024, consacré à l’évaluation de la souveraineté agricole et alimentaire de la France, les auteurs s’inquiétaient que « la France importe plus de 80% de ses engrais, dont une large part provient de pays en dehors de l’Union européenne, créant une double dépendance : aux pays tiers et aux énergies fossiles (qui servent à fabriquer les engrais minéraux) ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE797 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La souveraineté alimentaire est un concept souvent dévoyé et mal pris en compte dans nos politiques publiques. Elle ne se résume pas à la capacité à produire : il faut aussi examiner nos dépendances en amont, notamment concernant les matières premières. Être souverain, c’est être capable d’alimenter nos filières de manière souveraine – je pense par exemple à l’alimentation animale pour l’élevage – en privilégiant des systèmes durables.
Nous proposons donc que les projets d’avenir agricole privilégient les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant. Il s’agit de favoriser les projets les moins dépendants des importations de matières premières, afin de garantir une indépendance réelle et durable.
M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement illustre le constat que je faisais à propos des engrais : dans ce domaine, nous sommes très dépendants de nos importations – du Maghreb, d’Ukraine ou de Russie. Nous avons des parts d’autonomie à regagner, même si une souveraineté totale semble inatteignable en la matière.
Je souscris donc à l’objectif de l’amendement, mais sa rédaction pose un problème : l’emploi du verbe « doivent » – et non « peuvent » ou « sont incités à » – crée un critère restrictif et donc une injonction. Je vous demande donc de le retirer. Peut-être pourrons-nous tomber d’accord si vous le modifiez d’ici à la séance.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce que les projets d’avenir agricole « doivent », c’est « permettre de renforcer la souveraineté alimentaire ». La suite est plus nuancée, puisqu’ils le font « en privilégiant les projets les moins dépendants des importations ». Nous devrions pouvoir nous accorder sur l’importance de la souveraineté alimentaire.
M. Julien Dive, rapporteur. Nous pourrions envisager une autre rédaction pour la séance. Je n’aurai aucune difficulté à soutenir cet amendement s’il inspire ou engage une dynamique, mais pas s’il introduit une contrainte.
La commission adopte l’amendement.