Amendement n° CE793
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le I de l’article L442‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° De soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou appels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités ont pour objet ou pour effet de maintenir ledit partenaire dans un état de précarité économique et sociale, ou de faire échec aux dispositions relatives au préavis mentionné au II. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des préavis minimaux et des plans de sortie aux fournisseurs de MDD pour contrer l'instabilité des appels d'offres.
Intention : Verrouiller la stabilité des relations commerciales en MDD pour empêcher les distributeurs d'utiliser la menace de l'appel d'offres comme outil de pression tarifaire immédiate.
L'amendement s'attaque à une mutation structurelle des relations commerciales : la fragmentation des volumes et la multiplication des appels d'offres utilisés par les distributeurs comme leviers de pression pour obtenir des baisses de prix immédiates. En introduisant des durées de préavis minimales et des obligations de planification de sortie, le texte cherche à transformer une relation de fait (la MDD) en une relation de droit sécurisée, empêchant le distributeur de rompre brutalement le contrat sous prétexte de renégociation. Le débat confirme que l'enjeu n'est pas seulement contractuel, mais industriel : il s'agit de protéger la capacité d'investissement des fournisseurs face à une volatilité organisée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique et économiques des fournisseurs de marques distributeurs alors qu’au fil des années la récurrence des appels d’offres a énormément évolué au détriment de la sécurisation des approvisionnements.
En effet, dans certaines filières où les cours sont soumis à de fortes fluctuations, les distributeurs demandent l’application de baisses de prix immédiates et substantielles ou, à défaut, relancent de nouveaux appels d’offres. Ils segmentent également de plus en plus les volumes pour ne plus dépendre d’un fournisseur et avoir la capacité de réduire ou de cesser rapidement les relations lors d’augmentation de prix, sans octroyer de préavis. Cette segmentation est exclusivement motivée sur le seul critère du prix.
Le présent amendement empêche alors que la mécanique des appels d’offres en MDD ne soit instrumentalisée pour contourner l’obligation de préavis raisonnable ; sécurise la reconnaissance d’une relation commerciale établie et d’un droit à un préavis effectif, adapté aux spécificités de la MDD (investissements industriels, contraintes de sécurité alimentaire, spécifications produits etc.) ; propose des durées minimales de préavis ; et des obligations de plan de sortie spécifiques aux MDD.
Cela permettrait de renforce la sécurité juridique et économique des fournisseurs MDD, tout en laissant subsister la liberté de choix des distributeurs, encadrée toutefois par un préavis réel, raisonnable et prévisible, conforme à la finalité protectrice de l’article L. 442-1, II du Code de commerce.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE497 de Mme Hélène Laporte et CE793 de M. Éric Martineau
Mme Hélène Laporte (RN). L’amendement CE497 assure la prise en compte d’une réalité bien connue de nos filières : je veux parler de la précarisation organisée des fournisseurs de marques de distributeurs (MDD). Depuis plusieurs années, les pratiques ont profondément évolué. Les appels d’offres se multiplient, les volumes sont fragmentés, les relations commerciales sont rendues volontairement instables, dans le but de maintenir les fournisseurs sous pression permanente et de renégocier à la baisse au moindre prétexte. Dans certaines filières soumises à de fortes fluctuations de prix, les distributeurs n’hésitent pas à exiger des baisses immédiates. Si le fournisseur refuse, il s’expose au lancement d’un nouvel appel d’offres, à la réduction des volumes ou à la rupture de la relation sans véritable préavis. Cela prive les fournisseurs de toute visibilité, décourage l’investissement et fragilise l’ensemble de la chaîne.
Nous proposons, par cet amendement, de rétablir un minimum de loyauté dans la relation commerciale et, au bout de la chaîne, de protéger nos producteurs, qui sont toujours les premiers à subir ces déséquilibres.
M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE793 vise à renforcer la sécurité juridique et économique des fournisseurs de marques MDD alors que, au fil des années, la fréquence accrue des appels d’offres a nui à la sécurisation des approvisionnements.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je constate et condamne comme vous cette pratique. Cela étant, il conviendrait de préciser certains termes de l’amendement, notamment la notion de fréquence des appels d’offres, afin de crédibiliser la disposition que vous proposez. Sagesse.
La commission adopte les amendements.