Amendement n° CE789
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en particulier, de contribuer au renouvellement des générations en agriculture et de développement l’emploi agricole ; de soutenir le revenu par un meilleur partage de la valeur ajoutée et d’améliorer la qualité de vie des agriculteurs et salariés agricoles ; de préserver le caractère familial de l’agriculture ; de contribuer à la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole ; d’assurer la souveraineté alimentaire de notre pays ; de promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute des critères de sélection (renouvellement, revenus, santé, agroécologie) pour les projets agricoles, opposant une vision sociale et locale à une vision de compétitivité exportatrice.
Intention : L'auteur cherche à subordonner la politique agricole à des impératifs de justice sociale et de transition écologique pour protéger le modèle paysan familial, tandis que le législateur (via le rapporteur) privilégie une approche de marché où la souveraineté est une capacité de puissance économique internationale.
L'amendement visait à transformer la définition de la souveraineté alimentaire en y intégrant des piliers sociaux et environnementaux (revenu décent, santé, agroécologie, relocalisation) plutôt que de la limiter à une capacité d'exportation. Le rejet de cet amendement par la commission révèle une volonté de maintenir une définition de la souveraineté axée sur la puissance commerciale et la compétitivité internationale. Le rapporteur justifie ce rejet par un argument de prudence juridique : l'ajout de critères trop précis risquerait de restreindre l'éligibilité des projets, alors que le texte actuel, plus large, permettrait d'inclure ces objectifs sans les imposer comme des conditions de sélection strictes.
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, le groupe LFI souhaite insister sur les priorités qui devraient prévaloir dans la sélection et la labellisation des projets d’avenir agricole :
-Le renouvellement des générations en agriculture tout d’abord. Entre 2010 et 2020, notre pays a perdu 20% de ses exploitations agricoles. L’âge moyen des exploitants agricoles est de 51,4 ans en 2020. On estime que la moitié des agriculteurs et agricultrices présents en 2020 partiront à la retraite d’ici 2030 et qu’actuellement on compte 2 installations pour 3 départs en retraites.
-Assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée dans le domaine agricole afin de permettre à chaque agricultrice et chaque agriculteur de pouvoir vivre dignement de son travail. D’après une récente étude de l’Observatoire de la rémunération agricole équitable de Max Havelaar France, 43% des agriculteurs ne parviennent pas à se dégager un smic de par leur activité. L’INSEE a récemment publié une étude qui indique que les inégalités de revenus sont plus marquées dans les ménages agricoles que dans le reste de la population. En particulier, 16,3 % des personnes résidant dans des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté monétaire (niveau de vie annuel inférieur à 13 300 euros), soit 3,5 points de plus que pour l’ensemble des personnes résidant dans des ménages actifs. A l’inverse les 10 % des personnes les plus aisées au sein des ménages agricoles ont un niveau de vie d’au moins 44 200 euros. C’est 3 200 euros de plus que pour les 10 % des individus les plus aisés au sein des ménages actifs.
-La protection de la santé publique, des agriculteurs et des salariés agricoles doit également être une priorité. On constate en effet qu’en 2024, le FIVP a enregistré une hausse sans précédent des demandes : 958 demandes d'indemnisation pour des pathologies attribuées à une exposition professionnelle aux pesticides, soit près de 43 % de plus qu'en 2023.
-La promotion des systèmes de production agroécologiques doit également être encouragée. Après plus de 10 années de recherche, le réseau expérimental Rés0Pest, sous la coordination de l’INRAE a récemment démontré que des systèmes de grande culture conventionnels sans pesticides peuvent être productifs, techniquement et économiquement réalisables. Les performances économiques des 4 systèmes de grande culture testés sont satisfaisants, puisqu’ils ont généré une marge nette qui pourrait conduire dans 20 % des cas à un revenu entre 1 et 2 SMIC, dans 45 % des cas entre 2 et 3 SMIC et dans 35 % des cas plus de 3 SMIC mensuels.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE789 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous nous efforçons de fixer des objectifs pour ces projets territoriaux. Or, nous ne sommes pas d’accord avec la définition de la souveraineté alimentaire donnée par la loi d’orientation agricole, en particulier la partie selon laquelle la France, pour être souveraine, doit être assez à l’aise sur le marché international à l’export. Pour nous, la souveraineté alimentaire de la France, c’est d’abord et avant tout la capacité à nous nourrir et à produire une alimentation locale. C’est aussi, pour revenir à la définition d’origine de la souveraineté, le droit d’un peuple à décider de son système alimentaire.
Pour atteindre cette souveraineté et l’objectif de relocaliser l’alimentation, nous avons besoin de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de soutenir le revenu et de préserver le caractère familial de l’agriculture – objectifs que cet amendement vise à ajouter dans l’article. En effet, pour assurer la souveraineté, nous avons besoin de durabilité, et donc de paysans nombreux, ce qui suppose des politiques fondées sur le renouvellement des générations et non pas sur la compétitivité, comme c’est malheureusement beaucoup trop le cas avec ce gouvernement.
M. Julien Dive, rapporteur. L’objectif louable de cet amendement est déjà satisfait par l’alinéa 4 de l’article 1er, qui conduit à respecter les principes de la Losarga. Le cadre que vous proposez, qui inventorie plusieurs types de projets, va créer des contraintes et peut-être même créer un flou juridique et d’interprétation autour des projets, dont certains pourraient ainsi être contestés et rejetés parce que ne répondant pas à tous les critères que vous évoquez.
En revanche, la rédaction initiale du texte, qui est la plus large possible, laisse la possibilité de répondre à vos critères et aux objectifs que vous fixez. Avis plutôt défavorable, donc, parce que je ne veux pas restreindre les chances des projets portés dans les territoires.
La commission rejette l’amendement.