Amendement n° CE785
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Lier la notion de prix abusivement bas aux coûts de production pour transformer une protection floue en un prix-plancher contraignant.
Intention : Sanctionner systématiquement les acheteurs dont les prix de cession ne couvrent pas les coûts de production, afin de passer d'une logique de réparation de préjudice à une logique de contrôle des prix de marché.
L'amendement visait à lever l'impuissance juridique du Code de commerce en substituant une notion subjective (« prix abusivement bas ») par un critère objectif et mathématique (les indicateurs de coûts de production). En proposant que le prix soit jugé abusif dès lors qu'il est inférieur aux coûts de production, l'amendement cherchait à transformer une obligation de réparation a posteriori en une interdiction de principe de pratiquer des prix de vente sous le seuil de rentabilité. Le rejet de cet amendement par le rapporteur, qui refuse explicitement la notion de « prix-plancher », confirme que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre commerciale et éviter que la loi ne dicte mécaniquement un niveau de prix minimal.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en les protégeant de prix abusivement bas et en leur permettant d'obtenir réparation auprès d'acheteurs qui paieraient trop mal.
Le code de commerce prévoit aujourd'hui que le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession ""abusivement bas"" engage la responsabilité de l'acheteur de produits agricoles et l'oblige à réparer le préjudice causé à l'agriculteur.
Cependant, dans la mesure où le code de commerce est aussi très flou sur ce qui caractérise un prix ""abusivement bas"", ce dispositif est aujourd'hui largement inopérant et ne protège pas réellement les agriculteurs de prix inférieurs à leurs coûts de production.
Nous proposons donc de clarifier qu'un prix inférieur aux indicateurs de référence de coûts de production caractérise un prix abusivement bas. Cette clarification supprime l’ambiguïté juridique qui rendait le dispositif inapplicable, et permet aux producteurs de faire valoir leurs droits contre les prix destructeurs.
De cette façon, la responsabilité des acheteurs de produits agricoles serait ainsi engagée s'ils faisaient pratiquer aux agriculteurs des prix inférieurs à ces indicateurs de coûts de production. Dans ce cas, cela les obligeraient à réparer le préjudice subi par les agriculteurs.
Cet amendement est issu d'une proposition du Collectif nourrir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE552 de Mme Marie Pochon et CE785 de Mme Manon Meunier
Mme Marie Pochon (EcoS). Le mécanisme d’interdiction des prix abusivement bas, qui devrait être un outil essentiel de protection du revenu agricole, reste largement inopérant en raison d’une formulation trop floue et d’une application hétérogène.
L’évaluation d’un prix abusivement bas doit se fonder « exclusivement », plutôt que « notamment », sur les indicateurs de coûts de production reconnus et publiés au niveau national. Cette clarification supprimerait l’ambiguïté juridique qui rend le dispositif inapplicable et permettrait aux producteurs de faire valoir leurs droits, dans l’esprit des lois Egalim, visant précisément à protéger leur rémunération.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous devons profiter du présent projet de loi pour clarifier les ambiguïtés des lois Egalim, en particulier pour faire cesser le flou juridique qui entoure la détermination des prix. Des lois contraignantes et claires sont nécessaires pour assurer des prix minimaux rémunérateurs.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je salue votre persévérance, mais on ne peut accepter la notion de prix-plancher. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.