Amendement n° CE784

Mme Marie Pochon (EcoS). Notre amendement permettra de changer d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs pour passer d’un ensemble dit « vertical » à un autre dit « transversal ». Les organisations de producteurs verticales dépendent directement d’une laiterie : elles correspondent à une structuration par entreprise. Ces organisations n’ont ainsi pas de pouvoir de négociation et des dérives ont été observées de la part de certaines laiteries, qui s’affranchissent de grilles interprofessionnelles et achètent le lait à des prix excessivement bas. Il est pleinement légitime que certains producteurs souhaitent rejoindre une organisation transversale qui regroupe des éleveurs livrant à différentes laiteries, selon une structure par bassin de production, qui est tournée vers le collectif et marquée par un fort ancrage territorial. Dans ce cas, le prix auquel le lait est acheté ne dépend pas que d’une seule laiterie et, en général, la rémunération des producteurs est plus juste. Il faut leur laisser la possibilité de rejoindre une organisation transversale s’ils le souhaitent.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet article pourrait être intéressant. Il est utile de chercher à améliorer le rapport de force entre les organisations de producteurs et les acheteurs, mais « il y a un loup » dans le texte. En effet, de quel type d’organisations de producteurs s’agira-t-il ? Si elles sont verticales, le poids de l’acheteur est bien trop grand. Rejoindre une organisation de producteurs transversale permet d’établir un rapport de force plus intéressant, vis-à-vis de plusieurs acheteurs, en particulier dans la filière laitière, où la question du prix est absolument fondamentale. L’amendement CE878 permettra de le faire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends votre objectif, mais le résultat obtenu serait contraire à l’intérêt des producteurs. Le but de l’article 20 est de consolider les OP et les AOP sur une période plus longue. Elles ont besoin de visibilité pour négocier plus sérieusement avec les premiers acheteurs, qui sont souvent des industriels. Ces amendements fragiliseraient les OP en donnant la possibilité à des producteurs d’en sortir alors qu’il faut précisément l’éviter, pour garantir de la visibilité et des volumes qui permettent d’obtenir un meilleur rapport de force dans la négociation. Par ailleurs, la notion d’OP verticale ou horizontale n’existe pas actuellement dans la loi et mériterait donc d’être explicitée. Je suis favorable à ce que les OP puissent discuter avec plusieurs industriels afin que leur pouvoir de négociation soit renforcé, mais donner à chaque producteur la possibilité d’en sortir quand il le souhaite les fragilisera et vous n’obtiendrez donc pas de garantie supplémentaire en matière de prix. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). La question est extrêmement difficile. Si les AOP et les OP sont si faibles en France, ce n’est pas uniquement parce que les OP européennes n’ont pas été mobilisées, mais aussi parce que le modèle coopératif, dit « vertical », d’intégration dans les filières est ontologiquement en contradiction avec celui des OP horizontales et que le dilemme – car les deux modèles ont des vertus – n’a pas été résolu. Avoir des OP permettant de se tourner vers plusieurs acteurs fragiliserait ceux qui ont investi dans un outil industriel et contractualisé avec des acheteurs finaux. Ce n’est donc pas si simple. Nous ne voterons pas ces amendements parce qu’on ne confortera pas les AOP en fragilisant le système coopératif, qui repose sur des droits et des devoirs. Parmi ces droits, il y a une certaine fidélité. Il faudra un jour aborder frontalement le dilemme actuel, mais ce n’est pas cette loi qui le résoudra.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il faudrait vérifier, mais je n’ai pas l’impression que cela fragiliserait les coopératives – formellement, une coopérative n’est pas une OP. Si c’était le cas, néanmoins, il faudrait retravailler ces deux amendements, car ils sont absolument nécessaires. Une OP verticale, comme celle de Lactalis, est extrêmement faible : il n’y a qu’un seul acteur industriel. Vous ne pouvez donc pas faire valoir que ces amendements la fragiliseraient. Nous avons donc tout intérêt à pousser en faveur d’OP transversales, qui discutent avec plusieurs industriels. Sinon, vous n’avez aucune mise en concurrence et cela ne sert à rien.

Par rapport à nos voisins allemands, nous sommes complètement à la rue ! Les Länder du Nord ont tous de très grosses coopératives, ce qui fait que les producteurs ont la main, et les Länder du Sud ont tous de très grandes OP transversales. Pendant ce temps, on est à poil : on a des OP verticales aux mains des industriels. Si on ne change rien, on va continuer à se faire avoir comme des couillons par les industriels.

M. le président Stéphane Travert. Toute la difficulté de ces amendements est qu’ils concernent les coopératives, ce qui peut être une source de fragilité.

M. Éric Martineau (Dem). Par ailleurs, les OP n’existent pas que dans la production laitière. S’agissant des fruits et légumes, on peut changer d’organisation de producteurs si cela ne va pas, même s’il faut des accords entre les OP. Il faudrait également être attentif au fait que toutes les OP ne sont pas des coopératives.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le combat central, dans ce texte, est celui du renforcement du pouvoir des organisations de producteurs dans les négociations sur les indicateurs de coût de production et la construction du prix. On ne pourra mener le combat de la transversalité des OP que si l’on sait qu’elles sont suffisamment solides dans les rapports de force. Il ne faudrait pas s’éparpiller : concentrons-nous d’abord sur la nécessité de redonner aux OP du pouvoir, notamment face à certains acteurs des interprofessions.

La commission rejette successivement les amendements.