Amendement n° CE783
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L441‑3 du code de commerce, il est inséré un article L441‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L441‑3‑2. – Toute réduction significative du niveau de commandes d’un distributeur à l’égard de son fournisseur fait l’objet d’une notification écrite préalable, comportant l’exposé des éléments objectifs la justifiant.
« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, prononcée dans les conditions prévues à l’article L470‑2. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les distributeurs à notifier et justifier toute baisse de commande, pour éviter que la chute des volumes ne serve de levier de pression sur les prix.
Intention : Verrouiller l'usage de la baisse de volume comme outil de pression économique pour protéger la stabilité des revenus de l'amont de la filière.
L'amendement transforme une relation commerciale de fait en une relation encadrée par une obligation de transparence. En imposant une notification préalable et une justification objective des baisses de commandes, il vise à neutraliser l'usage de la 'rupture de volume' comme arme de renégociation tarifaire sauvage. Le débat révèle que cette mesure est perçue comme un rempart contre l'asymétrie de pouvoir des centrales d'achat, bien que le rapporteur préfère une protection par la responsabilité civile (dommages-intérêts). Son adoption confirme la volonté du législateur de sécuriser non seulement l'industriel, mais par ricochet, le revenu de l'agriculteur en stabilisant la chaîne de valeur.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la prévisibilité et la sécurité des industriels en contraignant les distributeurs à les informer préalablement d’une baisse significative du niveau de commande, et à en fournir les justifications objectives.
Cette disposition s'inscrit dans le prolongement direct des mesures prévues par le titre IV du présent projet de loi, qui vise à renforcer la place des agriculteurs et de leurs transformateurs dans la chaîne économique pour consolider leur revenu, et plus particulièrement l’article 19 qui sécurise la conclusion des contrats et des accords-cadres dans le contrat producteur-industriel. En renforçant la prévisibilité et la visibilité sur les niveaux de commandes auprès des fournisseurs, la disposition renforce celles des producteurs agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE495 de Mme Hélène Laporte, CE783 de M. Éric Martineau et CE933 de M. David Taupiac.
Mme Hélène Laporte (RN). Par l’amendement CE495, il est proposé de sécuriser les relations commerciales afin de mieux protéger les producteurs. Les leaders de la grande distribution reconnaissent l’intensité de la guerre des prix sur le marché alimentaire. Dans un secteur très concentré, où les quatre principales centrales d’achat représentent près de 90 % des volumes négociés, le rapport de force est structurellement déséquilibré au détriment des fournisseurs et, in fine, des agriculteurs.
La baisse brutale des volumes commandés est l’un des leviers puissants dont disposent les distributeurs : en réduisant soudainement leurs achats, ils placent les industriels dans une situation de dépendance économique immédiate, les contraignant à accepter des renégociations à la baisse pour préserver leurs débouchés. Cette pression se répercute mécaniquement sur l’ensemble de la chaîne, jusqu’aux producteurs, qui en supportent les conséquences directes en matière de prix et de revenus.
Les travaux récents et les contrôles de la DGCCRF ont mis en lumière la persistance de pratiques commerciales que les lois Egalim devaient faire disparaître, telles que les demandes de baisses tarifaires tardives, les remises additionnelles ou encore le contournement du cadre contractuel. Dans un contexte d’inflation alimentaire et de tensions sur les coûts de production, ces pratiques fragilisent les filières agricoles.
Nous proposons d’imposer aux distributeurs de justifier toute baisse significative du niveau de commande, ce qui favoriserait la transparence et la loyauté dans la relation commerciale. Cela contribuerait à rééquilibrer le rapport de force au sein de la chaîne alimentaire et à garantir que les efforts demandés ne reposent pas exclusivement sur les producteurs, qui forment le maillon le plus vulnérable de la chaîne.
M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE783 a pour objet de renforcer la prévisibilité de l’activité des industriels et, partant, à les sécuriser, en contraignant les distributeurs à les informer préalablement d’une baisse significative du niveau de commandes et, le cas échéant, à leur fournir des justifications objectives.
M. Max Mathiasin (LIOT). L’amendement CE933 vise à accroître la transparence et la prévisibilité dans les relations entre distributeurs et fournisseurs. Des baisses significatives de commandes interviennent parfois sans information préalable, ce qui fragilise les industriels et, in fine, les producteurs agricoles. Cet amendement n’interdit pas ces ajustements, mais impose qu’ils soient notifiés et objectivement justifiés.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je partage votre objectif. Les pratiques que vous évoquez sont fréquentes au cours des mois qui précédent les négociations commerciales. Cela étant, j’ai une préférence pour l’amendement CE549, que nous présenterons un peu plus tard, qui vise à offrir la possibilité aux agriculteurs d’engager une action en responsabilité de l’acheteur et d’obtenir le versement de dommages-intérêts. Cela constituerait une protection supérieure. Cela étant, je ne suis pas opposé à l’instauration d’une amende administrative, les deux mesures pouvant se cumuler. Sagesse.
La commission adopte les amendements.
Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte successivement les amendements CE803 et CE981 de M. Éric Martineau.