Amendement n° CE778
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 18, les trois alinéas suivants :
« III. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'origine de l'ingrédient primaire au critère douanier pour éviter que des produits transformés hors-UE ne soient qualifiés d'européens.
Intention : Verrouiller le marché de la restauration collective pour favoriser exclusivement la production agricole primaire européenne en neutralisant les stratégies de contournement par la transformation industrielle.
L'amendement cherche à briser le verrou technique des règles douanières de la « dernière transformation substantielle ». En introduisant la notion d'ingrédient primaire, le législateur refuse que la simple transformation industrielle sur le sol européen ne serve de « passeport » à des matières premières extra-communautaires. Son adoption marque une volonté de passer d'une logique de flux commerciaux (où l'on regarde où le produit est fini) à une logique de souveraineté agricole (où l'on regarde d'où vient la matière première). Cela transforme le dispositif d'un outil de régulation commerciale en un outil de protection directe de la production agricole européenne.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif prévu à l’article 4 en matière d’approvisionnement de la restauration collective publique.
En l’état, le texte retient un critère d’origine fondé exclusivement sur les règles douanières, qui reposent sur la notion de « dernière transformation substantielle ». Ce critère peut conduire à considérer comme européens des produits dont les matières premières proviennent majoritairement de pays tiers, dès lors que leur transformation finale a lieu dans l’Union européenne.
Une telle approche ne permet pas de garantir que les produits servis reposent effectivement sur des productions agricoles européennes, et limite donc la portée du dispositif au regard de son objectif initial.
L’amendement propose, en complément du critère douanier, de prendre en compte l’origine de l’ingrédient primaire du produit. Cette précision permet de mieux refléter la réalité de la composition des denrées et de s’assurer que l’approvisionnement de la restauration collective respecte les standarts de production européens.
Cette évolution vise ainsi à renforcer la cohérence du dispositif et à éviter les effets de contournement liés aux seules règles de transformation douanières.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FDSEA du Maine-et-Loire (49).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).