Amendement n° CE777
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot
« six ».
Exposé sommaire
Les produits agricoles et alimentaires importés ne sont pas toujours soumis à des exigences équivalentes à celles imposées aux productions françaises en matière sanitaire, environnementale ou de traçabilité, ce qui crée des distorsions de concurrence préjudiciables aux filières nationales.
Le présent amendement vise à préciser que les mesures prises par ordonnance devront cibler en priorité les contrôles portant sur ces produits importés, en particulier au moment de leur entrée sur le territoire, afin de garantir l’application effective des normes et de rétablir des conditions de concurrence équitables.
Il clarifie ainsi l’objectif de l’article 3 en orientant explicitement l’action publique vers les points de contrôle les plus sensibles, où les risques sanitaires et concurrentiels sont les plus élevés.
Enfin, la réduction du délai d’habilitation de douze à six mois répond à une exigence d’efficacité et de réactivité, au regard des enjeux sanitaires et économiques en cause, et permet une mise en œuvre plus rapide des mesures attendues.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FDSEA du Maine-et-Loire (49).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).