Amendement n° CE771
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Le montant des dommages et intérêts ne peut excéder un plafond fixé par décret. »
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Plafonner les dommages et intérêts pour éviter que le coût financier ne paralyse le droit au recours des citoyens.
Intention : Limiter la portée de la sanction financière pour protéger l'accès au juge, face à un dispositif qui risque de transformer le coût du procès en une barrière à l'exercice des droits.
L'amendement tente d'introduire une limite financière aux sanctions prononcées contre les requérants. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de limiter la responsabilité civile des citoyens qui contestent l'action publique. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : l'opposition (LFI) voit dans l'absence de plafond un risque de « dissuasion » financière rendant le recours impossible, tandis que la majorité (via le rapporteur) maintient la pleine capacité du juge à sanctionner les recours qu'il juge abusifs, sans limite préétablie.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés par le juge administratif. L’introduction d’une telle logique est déjà une rupture avec les pratiques du droit administratif, car l’indemnisation d’un défendeur au titre du préjudice subi outrepasse la raison d’être du contentieux administratif : le contrôle de légalité. En l’absence de plafond, ceux-ci pourraient atteindre des niveaux dissuasifs incompatibles avec l’exercice du droit au recours. Un encadrement est nécessaire pour garantir la proportionnalité du dispositif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE767 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à sécuriser juridiquement le dispositif en définissant précisément la notion de recours abusif : « Constitue un recours abusif un recours introduit de mauvaise foi ou caractérisé par un détournement manifeste de procédure ou comportant une intention malveillante explicite ». Certainement, le rapporteur dira que c’est abusif, mais comme nous considérons que cet article lui-même est abusif, adopter cet amendement serait tout à fait cohérent.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. On pourrait presque dire que le nombre d’amendements est abusif, mais je n’irai pas jusque-là... Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE730 et CE771 de Mme Aurélie Trouvé.