Amendement n° CE769
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« abusif »,
insérer les mots :
« assorti par une intention malveillante explicite »
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Exige une intention malveillante explicite pour qualifier un recours d'abusif, afin de protéger le droit de contester.
Intention : Verrouiller la qualification de recours abusif pour empêcher que des contestations légitimes ne soient sanctionnées par erreur de jugement.
L'amendement visait à durcir les conditions de sanction des recours en imposant la preuve d'une intention malveillante. Le rejet de cette proposition par la Commission confirme une volonté de laisser au juge une marge d'appréciation large sur la notion de « comportement abusif », sans l'enfermer dans un critère psychologique strict. Le débat révèle une opposition entre une volonté de sécuriser juridiquement le droit de recours (LFI) et une volonté de préserver la souplesse de l'interprétation judiciaire (Rapporteur/RN).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer strictement la notion de recours abusif. En l’état, la notion de « comportement abusif » demeure imprécise et pourrait conduire à sanctionner des recours légitimes. En exigeant la démonstration d’une intention malveillante explicite, l’amendement aligne le dispositif sur les standards existants et limite les risques d’atteinte au droit au recours.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE769 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à préciser le caractère abusif du recours en insérant à l’alinéa 5les mots « assorti par une intention malveillante explicite ». Cela permet d’encadrer strictement la notion de recours abusif, qui demeure imprécise et pourrait sanctionner des recours légitimes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je crois qu’il y a une confusion sur ce que fait et ne fait pas cet article. Il ne change le cadre juridique en aucune manière. Vos amendements visent à influencer le juge, à moins que vous ne lui fassiez pas confiance. Laissons le juge décider de ce qui est abusif et de ce qui ne l’est pas.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Cet amendement est redondant. Le caractère abusif est déterminé par plusieurs critères, dont l’intention malveillante. Il est à l’appréciation souveraine du juge. Fixer des critères particuliers dans la loi, c’est enfermer le juge dans un raisonnement dont il ne pourra pas sortir. Nous sommes contre.
La commission rejette l’amendement.