Amendement n° CE768
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 2° du III après le mot : « environnementales », sont insérés les mots : : « en termes de stockage du carbone dans les sols agricoles, notamment dans le cadre de prairies semi-naturelles ou de pratiques agroforestières ; de réduction de la vulnérabilité aux aléas naturels, notamment les incendies, les inondations et la submersion marine ; de contribution à la conservation d’écosystèmes rares et de la biodiversité qui y est associée ; de régulation des populations de ravageurs, ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la nature des bénéfices environnementaux pour éviter le greenwashing, face au risque de flou juridique.
Intention : Verrouiller la définition des bénéfices écologiques pour empêcher les acteurs économiques d'utiliser l'argument environnemental comme un simple outil marketing sans preuve tangible.
L'amendement tentait de transformer une notion abstraite (« externalités environnementales ») en une liste de critères concrets. En refusant de définir ces bénéfices, le législateur a choisi de maintenir une souplesse conceptuelle au détriment de la précision protectrice. Le rejet de cet amendement indique que la loi préfère laisser la porte ouverte à une interprétation large (et potentiellement malléable par les acteurs économiques) plutôt que de figer des critères qui pourraient limiter la portée de l'article L. 230-5-1.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la mention des “externalités environnementales” de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cette mention, bien trop floue, ne renvoie pas aux bénéfices concrets des “externalités environnementales”, il est nécessaire de préciser quels sont ces bénéfices pour éviter tout éventuel greenwashing de certains produits revendiquant des externalités environnementales sans que des mesures concrètes y soient associées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).