Amendement n° CE767
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Constitue un recours abusif un recours introduit de mauvaise foi ou caractérisé par un détournement manifeste de procédure ou comportant une intention malveillante explicite. »
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Définit le recours abusif par la mauvaise foi ou la malveillance pour limiter le pouvoir de sanction du juge.
Intention : Verrouiller la qualification d'abus pour protéger le droit de recours et empêcher une interprétation extensive de la loi par les juges.
L'amendement visait à restreindre la notion de « recours abusif » en y adjoignant des critères subjectifs stricts (mauvaise foi, intention malveillante). En rejetant cette définition, le législateur refuse de verrouiller la notion, laissant ainsi au juge une marge d'interprétation plus large pour qualifier l'abus. Le débat révèle une tension idéologique : l'opposition cherche à protéger le droit de recours contre une qualification trop facile, tandis que le rapporteur préfère maintenir une souplesse qui évite de trop encadrer la sanction.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à sécuriser juridiquement le dispositif en définissant précisément la notion de recours abusif.
Une telle définition permet d’éviter des interprétations extensives et de garantir que seuls les comportements manifestement abusifs soient sanctionnés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE767 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à sécuriser juridiquement le dispositif en définissant précisément la notion de recours abusif : « Constitue un recours abusif un recours introduit de mauvaise foi ou caractérisé par un détournement manifeste de procédure ou comportant une intention malveillante explicite ». Certainement, le rapporteur dira que c’est abusif, mais comme nous considérons que cet article lui-même est abusif, adopter cet amendement serait tout à fait cohérent.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. On pourrait presque dire que le nombre d’amendements est abusif, mais je n’irai pas jusque-là... Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE730 et CE771 de Mme Aurélie Trouvé.