Amendement n° CE765

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« La France défend, dans le cadre des négociations commerciales internationales et européennes, le principe d’une exception agricole, visant à exclure les produits agricoles et alimentaires des logiques de libéralisation des échanges. »

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à affirmer le principe d’une exception agricole dans les négociations commerciales internationales et européennes, afin de soustraire les produits agricoles et alimentaires aux logiques de libéralisation des échanges.

L’agriculture ne constitue pas un secteur économique comme les autres. Elle répond à des enjeux fondamentaux d’intérêt général : sécurité alimentaire, aménagement du territoire, préservation des ressources naturelles, maintien de l’emploi rural et réponse aux défis climatiques.

Or, les accords de libre-échange conclus ou en cours de négociation par l’Union européenne tendent à soumettre les produits agricoles à une mise en concurrence accrue, sans garantir une convergence effective des normes sanitaires, environnementales et sociales. Cette situation conduit à des asymétries importantes entre les conditions de production, au détriment des agriculteurs européens et français.

La volatilité des marchés agricoles mondiaux et la concentration des échanges exposent les systèmes alimentaires à des risques accrus de déstabilisation. La crise sanitaire récente, ainsi que les tensions géopolitiques, ont mis en évidence la nécessité de sécuriser les capacités de production alimentaire à l’échelle nationale et européenne.

Dans ce contexte, la reconnaissance d’une exception agricole vise à réaffirmer la spécificité de ce secteur et la nécessité de le protéger des effets d’une libéralisation commerciale non régulée.

Ce principe s’inscrit dans la continuité de la stratégie « Farm to Fork » portée par la Commission européenne, qui souligne l’importance de garantir la cohérence entre les politiques commerciales et les objectifs environnementaux et alimentaires de l’Union.

Le présent article a ainsi pour objet de donner une orientation claire à l’action de la France dans les négociations commerciales, en faveur d’un modèle agricole durable, résilient et souverain.