Amendement n° CE764
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les recours introduits dans un objectif de protection de l’environnement ou de la santé publique ne peuvent être regardés comme abusifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les recours environnementaux et de santé publique du dispositif pour éviter qu'ils ne soient qualifiés d'abusifs.
Intention : Protéger l'effectivité du droit au recours environnemental en empêchant que la lutte pour l'intérêt général ne soit criminalisée ou sanctionnée comme un abus de procédure.
L'amendement cherche à sanctuariser l'action des associations et des citoyens en empêchant que la loi ne serve de levier pour sanctionner des recours fondés sur l'intérêt général (écologie, santé). Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une zone d'incertitude ou de risque de qualification d'abus de droit, même pour des motifs d'intérêt général. Le débat souligne une collision de légitimités : d'un côté, la protection de l'environnement comme outil de contrôle de la norme ; de l'autre, la défense de projets d'utilité publique (DUP) qui se heurtent à ces mêmes recours. En rejetant l'amendement, le législateur refuse de créer une catégorie de recours 'immunisés', préférant laisser la porte ouverte à la sanction des recours qu'il pourrait considérer comme obstructifs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ du dispositif les recours introduits dans un objectif de protection de l’environnement ou de la santé publique.
En matière environnementale, le recours au juge administratif ne constitue pas un instrument de défense d’intérêts individuels, mais un outil essentiel de protection de l’intérêt général. Les contentieux engagés par des associations, des collectivités territoriales, des collectifs de riverains ou des citoyens participent à l’effectivité des normes environnementales et à la prévention des atteintes aux écosystèmes, à la santé humaine et aux équilibres territoriaux.
Dans un contexte marqué par l’accroissement des connaissances scientifiques relatives aux externalités environnementales des projets d’aménagement, notamment en matière de biodiversité, de ressources en eau, de qualité de l’air ou de santé publique, le contrôle juridictionnel s’accroît et il apparaît comme un levier indispensable pour garantir la conformité des projets aux exigences légales et réglementaires. En l’absence de garanties suffisantes, il fragilisera des actions contentieuses pleinement légitimes, en assimilant à des comportements abusifs des démarches visant à défendre des intérêts collectifs ou à alerter sur des risques environnementaux.
Le présent amendement ne remet pas en cause la possibilité de sanctionner des comportements manifestement dilatoires ou de mauvaise foi, mais garantit que l’exercice de recours fondés sur l’intérêt général demeure pleinement protégé. Il s’inscrit ainsi dans le respect des exigences constitutionnelles relatives au droit au recours juridictionnel effectif, ainsi que des engagements internationaux de la France en matière d’accès à la justice environnementale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE764 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il vise à exclure du champ de l’article tout ce qui relève de la protection de l’environnement. Je note que notre collègue Létard a déposé un amendement allant dans le même sens. Nous sommes prêts à le voter si le nôtre est rejeté. Il faut au moins préserver ce qui va dans le sens de l’intérêt général. Cet amendement de repli est particulièrement important.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable.
M. Frédéric-Pierre Vos. Encore un amendement redondant. Ce qui est attaqué dans le cadre des recours visés, c’est en général la déclaration d’utilité publique (DUP), laquelle est délivrée dans le cadre de l’intérêt général. Donc c’est intérêt général contre intérêt général. Si le recours pro-environnementaliste est d’intérêt général, il est également procéduralement prouvé que la création de la bassine, du barrage ou que sais-je est également d’intérêt général, voire d’intérêt public.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Mon amendement est davantage un amendement de repli que celui de Mme Létard. Nous nous concentrons sur la protection de l’environnement et de la santé publique.
La commission rejette l’amendement.