Amendement n° CE763
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent II ne sont pas applicables aux associations agréées de protection de l’environnement, aux collectivités territoriales ni aux groupements d’usagers ou de riverains. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les associations et collectivités du risque de sanctions financières, opposant protection du droit de recours et lutte contre les recours abusifs.
Intention : Sanctuariser le droit de recours des acteurs de l'intérêt général pour empêcher que la menace de sanctions financières ne paralyse leur rôle de vigie environnementale.
L'amendement cherche à sanctuariser l'intérêt à agir des acteurs de la protection de l'environnement en les soustrayant à l'application de sanctions financières en cas de recours jugés abusifs. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de protéger les agriculteurs contre des recours qu'ils jugent idéologiques ou bloquants (RN) ; de l'autre, la crainte que l'introduction de dommages et intérêts ne crée un effet dissuasif (chilling effect) sur le contrôle citoyen de la légalité des projets (LFI, EcoS). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur accepte de faire peser un risque financier sur les acteurs de l'intérêt général, validant ainsi la logique de responsabilité civile de l'agriculteur face au recours.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général.
Les associations agréées, les collectivités territoriales et les collectifs de riverains jouent un rôle essentiel dans le contrôle de la légalité des projets à impact environnemental. Les soumettre à un risque financier accru serait de nature à entraver l’exercice de ce rôle, alors que leur intérêt à agir procède justement de leur rôle de vigie de la protection de l’environnement et du cadre de vie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE260 de M. Patrice Martin et CE763 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)
M. Patrice Martin (RN). Ces dernières années, trop de projets utiles à notre agriculture ont été retardés ou bloqués par des recours parfois abusifs. Je pense notamment aux retenues d’eau, indispensables pour faire face à la sécheresse et au stress hydrique, mais aussi à des projets liés à la recherche, à l’innovation et à la diversification des cultures.
Sans remettre en cause la liberté d’action des associations de protection de l’environnement, il faut éviter que des recours soient engagés par des structures sans lien direct avec l’objet contesté, simplement par principe ou par opposition idéologique. Mon amendement vise donc à mieux encadrer l’intérêt à agir pour que le droit au recours ne devienne pas un outil de blocage systématique contre les projets agricoles nécessaires.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement CE763 vise au contraire à sortir du champ de l’article les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général, à savoir les associations agréées de protection de l’environnement, les collectivités territoriales et les groupements d’usagers ou de riverains. C’est un amendement de repli.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis désolé de répéter qu’il n’est pas question, dans cet article, de changer le droit en vigueur – ni le pouvoir du juge, ni le droit de recours de nos concitoyens, lequel est absolument essentiel à notre démocratie. Il y est uniquement question de faire en sorte que, si un recours est jugé abusif, l’agriculteur qui l’a subi puisse demander des dommages et intérêts. C’est tout.
M. Benoît Biteau (EcoS). On a bien compris, mais, dès lors qu’il y a une sanction financière et qu’on commence à parler de recours abusif, on sait bien que c’est très dissuasif.
Monsieur Martin, ce n’est pas parce qu’il y a des recours qu’ils sont abusifs, ou déplacés. Vous avez pris l’exemple du stockage de l’eau. C’est un très bon exemple : tous les recours déposés contre les mégabassines dans le marais poitevin ont été gagnés. S’ils l’ont été, c’est que, par définition, ils n’étaient pas abusifs. Je ne peux pas ne pas réagir à vos propos.
La commission rejette successivement les amendements.