Amendement n° CE752
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et qui intègrent, en cohérence avec l’approche One Health, les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'approche « One Health » aux critères des projets agricoles, opposant vision systémique et besoin de souplesse.
Intention : Verrouiller l'intégration des enjeux de santé globale (One Health) dans la planification agricole pour contraindre les projets à sortir d'une vision purement productiviste.
L'amendement transforme la nature des « projets d'avenir agricole » en y injectant une obligation de prise en compte des interactions entre santé humaine, animale et environnementale. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la loi : d'un côté, l'auteur cherche à ancrer une ambition sanitaire et écologique globale dans le socle législatif pour éviter que l'agriculture ne soit pensée en silo ; de l'autre, le rapporteur craint qu'une définition trop précise et contraignante ne paralyse l'agilité du dispositif et ne limite la diversité des projets éligibles. L'adoption de l'amendement montre que le législateur a choisi de sacraliser l'approche systémique comme un pilier de la stratégie agricole, malgré le risque de rigidification technique.
Exposé sommaire
L’article 1er crée un dispositif de « projets d’avenir agricole », qui sont appelés à structurer la production agricole pour au moins une décennie. Il s’agit donc d’un vecteur stratégique de premier plan. Le texte actuel fait référence aux «priorités fixées par le livre préliminaire du code rural», sans pourtant s’inscrire clairement dans une approche intégrée de santé-environnement.
Nous le savons pourtant, le dérèglement climatique, l’émergence de nouvelles zoonoses, ou encore la dégradation de la biodiversité ont des effets directs sur nos systèmes de production agricole.
Le présent amendement inscrit donc l’approche One Health — définie comme la prise en compte systémique et intégrée des interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes — dans les critères de reconnaissance et d’évaluation des projets d’avenir agricole.
Il donne ainsi une base législative à une ambition qui vient d’être, par ailleurs, portée au niveau par le Président de la République et les organisations internationales (OMS, FAO, OIE et PNUE).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE752 de Mme Anne-Cécile Violland
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement tend à intégrer explicitement l’approche One Health, « une seule santé », dans les projets d’avenir agricoles. En l’état, en effet, le texte ne prend pas en compte les liens entre santé humaine, santé animale et santé environnementale. Les grandes crises actuelles, le dérèglement climatique, les zoonoses et la perte de biodiversité ont un effet direct sur l’agriculture et nous ne pouvons plus penser notre politique agricole sans une approche intégrée.
L’amendement vise donc à donner une base législative à une orientation soutenue au plus haut niveau – le président de la République a organisé voilà quelques semaines le One Health Summit – et par des organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé ou l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.
M. Julien Dive, rapporteur. L’objectif n’est pas d’inscrire dans la loi un maximum de définitions du projet d’avenir agricole, mais de garder de la souplesse, de l’agilité et de la flexibilité pour cet outil. J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements qui visent à aller un peu plus loin dans la définition du projet d’avenir agricole.
Je rappelle que la condition de base de leur éligibilité est de mobiliser des producteurs et au moins un acteur de la filière aval – stockage, transformation, restauration et distribution. Ensuite, l’espace est assez ouvert. Dans le cadre des auditions auxquelles j’ai procédé en lien avec Jean-René Cazeneuve, les services du ministère nous ont transmis des exemples de projets déjà définis : nouveau site en aquaculture, nouveau bâtiment d’élevage de volailles en zone intermédiaire – dans un objectif de diversification et de renforcement du lien entre polyculture et élevage –, usine de transformation de lait de chèvre pour appuyer le renouvellement de la génération d’éleveurs dans le secteur concerné, unité de transformation de tomates – on sait en effet que la production de tomates en France a souffert ces dernières décennies… L’éventail des sujets est très large. Plus on entrera dans le détail des projets et plus on donnera des critères, plus on risque de les contraindre. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.