Amendement n° CE750
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus du champ du présent article les projets présentant des incidences significatives sur l’environnement, notamment en matière de biodiversité, de ressources en eau ou d’énergies renouvelables. »
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Exclut les projets à fort impact environnemental du mécanisme de sanctions financières pour protéger le droit de recours.
Intention : Sanctuariser le droit de recours environnemental en empêchant que la peur de sanctions financières ne paralyse la contestation des grands projets d'aménagement.
L'amendement cherche à créer une zone de protection juridique pour les contentieux environnementaux. En proposant d'exclure les projets ayant des incidences significatives sur la biodiversité ou l'eau, l'auteur veut empêcher que la menace de sanctions financières pour « recours abusifs » ne serve de levier de dissuasion contre les associations et les citoyens. Le rejet de cet amendement par la commission confirme que le législateur souhaite maintenir une uniformité du dispositif de sanction, sans distinction de la nature de l'intérêt protégé (agricole, environnemental ou infrastructurel), acceptant ainsi le risque que le coût financier du recours puisse influencer la décision de contester des projets majeurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les projets présentant des incidences significatives sur l’environnement, afin de préserver un contrôle juridictionnel effectif dans les domaines où les enjeux environnementaux sont les plus importants.
En l’état, le dispositif s’applique à un large éventail de projets, y compris ceux susceptibles d’avoir des impacts majeurs sur les milieux naturels, les ressources en eau, la biodiversité ou encore le climat. Or, dans ces domaines, le recours au juge administratif constitue un outil essentiel de prévention et de régulation, permettant de garantir le respect des normes environnementales et d’éviter des atteintes irréversibles aux écosystèmes.
La mobilisation citoyenne traduit des attentes démocratiques fortes en matière de participation aux décisions ayant un impact direct sur les territoires et l’environnement, elle est positive et doit être prise en compte en tant qu’expression de l’adhésion large du public aux objectifs de transition agroécologique.
Dans ce contexte, l’introduction d’un mécanisme de sanction financière en cas de recours jugé abusif est susceptible de produire un effet dissuasif, en particulier pour les acteurs agissant dans un objectif de protection de l’environnement.
Le présent amendement vise ainsi à éviter que le dispositif ne s’applique à des projets pour lesquels le contrôle juridictionnel est indispensable, en excluant explicitement ceux présentant des incidences significatives sur l’environnement. Il ne remet pas en cause la possibilité de lutter contre les recours abusifs dans d’autres domaines, mais garantit que les contentieux relatifs à des enjeux environnementaux majeurs puissent être exercés sans risque financier dissuasif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE750 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons exclure du champ de l’article les projets qui présentent des incidences significatives sur l’environnement, notamment en matière de biodiversité, de ressources en eau et d’énergies renouvelables. Le champ de l’article est tellement vaste qu’il permet d’inclure tout et n’importe quoi. Or, il est normal, dans un État de droit, d’être en mesure d’exercer son droit de recours. Pour éviter que des projets aux incidences significatives y échappent du fait de cet article – les autoroutes par exemple, alors même qu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole –, des garde-fous sont nécessaires.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Même réponse : il n’y a pas de raison d’exclure du champ de l’article tel ou tel dispositif. L’autoroute à laquelle vous faites allusion a fait l’objet de nombreux et multiples recours, que personne n’a entravés.
Mme Marie Pochon (EcoS). Certains agriculteurs souhaitent pouvoir contester juridiquement l’artificialisation des sols due aux projets routiers et autoroutiers. Si ce texte sert à trouver des solutions d’urgence pour accompagner nos agriculteurs, il est dommage d’y insérer des dispositions qui vont à leur encontre.
La commission rejette l’amendement.