Amendement n° CE749
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le caractère abusif du recours peut être retenu notamment lorsqu’il est exercé dans une intention dilatoire ou sans moyen sérieux. Le juge peut prononcer une amende civile proportionnée au préjudice causé. »
Exposé sommaire
Le développement de recours dilatoires ou manifestement infondés contribue à ralentir, voire à bloquer, des projets nécessaires à l’activité économique et agricole. Le présent amendement vise à mieux caractériser le caractère abusif de certains recours et à doter le juge d’un outil de sanction proportionné, afin de sécuriser les porteurs de projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).