Amendement n° CE747
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« préjudice »,
insérer les mots :
« économique direct et certain ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la qualification de recours abusif aux seuls préjudices économiques, directs et certains, pour éviter l'indemnisation de préjudices moraux ou indirects.
Intention : Verrouiller la sanction des recours abusifs pour protéger les requérants contre des condamnations fondées sur des préjudices immatériels ou incertains.
L'amendement visait à durcir les critères de sanction des recours abusifs en imposant une nature strictement économique au préjudice. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de réduire le champ de la responsabilité à la seule perte financière. Le débat révèle une volonté de maintenir une protection large pour les victimes de recours abusifs, incluant le préjudice moral et matériel, tout en s'appuyant sur l'existant jurisprudentiel pour éviter de créer un régime d'indemnisation trop restrictif ou, à l'inverse, trop extensif (type 'perte de chance').
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à préciser la nature de préjudice qui peut être prise en considération pour confirmer la nature abusive du recours. La jurisprudence administrative en droit de l’urbanisme a fixé des conditions cumulatives exigeantes pour qu’un recours « abusif » puisse être constaté, notamment la nature excessive du préjudice.
En l’absence de précision, des préjudices indirects ou hypothétiques pourraient être invoqués sur le fondement du présent article. Il convient donc de circonscrire les conditions précises d’application de la sanction aux cas où un préjudice réel et direct sera démontré.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE747 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement vise à préciser la nature de préjudice prise en considération pour confirmer la nature abusive du recours. En l’absence de cette précision en effet, des préjudices indirects ou hypothétiques pourraient être invoqués sur le fondement du présent article. Nous proposons de préciser qu’il s’agit d’un préjudice économique, direct et certain.
La jurisprudence administrative est claire en droit de l’urbanisme. Elle a fixé des conditions cumulatives exigeantes pour qu’un recours abusif puisse être constaté, notamment la nature excessive du préjudice. Il convient de circonscrire les conditions précises d’application de la sanction au cas où un préjudice réel et direct serait démontré.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je ne vois pas pourquoi nous restreindrions le dispositif au préjudice économique. Le préjudice matériel et moral subi par un agriculteur dont l’activité a été mise à mal par un recours abusif doit pouvoir être indemnisé.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Tout un édifice jurisprudentiel a été élaboré par le Conseil d’État depuis des lustres. Cet amendement enfonce une porte ouverte. Le préjudice est naturellement direct, matériel et certain. Ce qui est compliqué en droit, c’est la perte de chance, notamment en droit administratif, le Conseil d’État n’ayant toujours pas trouvé une solution allant dans le sens d’une indemnisation à l’américaine.
La commission rejette l’amendement.