Amendement n° CE745
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« ceux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le suivi des produits « durables et de qualité » par l'origine géographique (UE et France).
Intention : Déplacer le curseur de la transparence de la valeur qualitative (labels) vers la valeur géographique (origine) pour alléger la contrainte des distributeurs et satisfaire la demande de traçabilité nationale.
L'amendement opère un basculement fondamental de l'objet de la transparence. Alors que le texte initial visait à mesurer l'effort de consommation de produits répondant à des labels de qualité ou de durabilité (logique de critères qualitatifs), l'amendement substitue cette mesure par une traçabilité de l'origine géographique (logique de provenance). Le rejet de la mesure de la « qualité » au profit de la « provenance » révèle une volonté de simplifier la charge de reporting pour les distributeurs tout en répondant à une demande politique et sociale plus immédiate : la souveraineté alimentaire et la préférence nationale, jugées plus lisibles pour le consommateur que les labels de durabilité.
Exposé sommaire
Le II de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent article, impose aux entreprises de la grande distribution alimentaire, de la restauration commerciale et du commerce de gros de transmettre chaque année au ministre chargé de l'agriculture et de rendre publique la part, en valeur, des produits durables et de qualité mentionnés au I de l'article L. 230-5-1 dans leurs achats alimentaires annuels.
Cette obligation n'est pas adaptée aux contraintes propres aux professionnels des secteurs concernés, et pose de sérieuses difficultés d'application dès lors que les critères retenus dans le cadre de la loi Egalim correspondent au cadre spécifique de la restauration collective, et non à celui de la restauration commerciale, de la grande distribution et du commerce de gros alimentaire.
En outre, l'obligation instaurée par l'article ne répond pas à la préoccupation principale des consommateurs et des agriculteurs, qui souhaitent bénéficier d'une meilleure information sur l'origine géographique des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis en France.
Le présent amendement vise donc à remplacer la transparence en matière d'achats de produits durables et de qualité par une transparence sur l'origine des produits. Devront être renseignés annuellement la part des produits issus de l'Union européenne et, parmi ceux-ci, la part de produits originaires de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).