Amendement n° CE742
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les acheteurs publics privilégient, à qualité et coût équivalents, les produits issus de filières agricoles contribuant à la souveraineté alimentaire nationale. »
Exposé sommaire
La commande publique constitue un levier structurant pour orienter les filières agricoles. En permettant de privilégier, à qualité et coût équivalents, des productions contribuant à la souveraineté alimentaire nationale, le présent amendement vise à renforcer l’ancrage territorial des approvisionnements et à soutenir les filières agricoles françaises
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).