Amendement n° CE741
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus les actes relatifs à l’octroi de financements publics. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'octroi de financements publics du mécanisme de sanctions contre les recours, pour protéger le droit de contestation des citoyens face à l'argent public.
Intention : Sanctuariser le droit au recours contre les décisions de financement public pour éviter que la peur de sanctions financières ne paralyse la surveillance citoyenne de l'action de l'État.
L'amendement visait à créer une zone d'immunité contre les sanctions financières liées à la multiplication des recours juridictionnels. En ciblant spécifiquement les actes d'attribution de subventions et d'aides publiques, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne dissuade les associations ou collectivités de contester l'usage de l'argent public. Le rejet de cet amendement par la commission signifie que le législateur a choisi de maintenir la pression sur les requérants, même lorsque l'enjeu est l'utilisation de fonds publics, privilégiant ainsi la lutte contre les recours jugés abusifs ou dilatoires au détriment de la protection du contrôle juridictionnel des politiques publiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les actes relatifs à l’octroi de financements publics, afin de préserver un contrôle juridictionnel effectif à leur endroit.
Les décisions d’attribution de subventions, d’aides publiques ou de financements aux projets et ouvrages agricoles constituent des actes administratifs essentiels, en ce qu’elles engagent des ressources publiques et orientent les politiques économiques, agricoles et environnementales. C’est le cas de tous les soutiens publics aux ouvrages de stockage et de distribution d’eau, aux projets agro-énergétiques, ou encore à la construction de bâtiments agricoles. À ce titre, ces actes doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel pleinement effectif, ouvert à l’ensemble des acteurs concernés.
Introduire un mécanisme de sanction financière sur les recours multiples à l’endroit de ces projets reviendrait à fragiliser ce contrôle et dissuader les citoyens, les associations et les collectivités ayant pourtant un intérêt direct à agir à contester des décisions pouvant engager des montants significatifs et produire des effets durables sur les territoires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE741 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons exclure du champ de l’article les actes relatifs à l’octroi de financements publics. Les attributions de subventions, d’aides publiques et de financements aux projets et ouvrages agricoles constituent des actes administratifs essentiels, qui orientent nos politiques économiques, agricoles et environnementales.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.