Amendement n° CE739
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité d'attribuer des parts d'épargne pour maintenir la rémunération directe des membres. Tension entre renforcement des fonds propres de la coopérative et pouvoir d'achat immédiat des agriculteurs.
Intention : Protéger le revenu immédiat des agriculteurs en empêchant la transformation de leurs ristournes en épargne bloquée au profit des réserves de la coopérative.
L'amendement visait à bloquer la transition vers les 'parts sociales d'épargne' introduite par le gouvernement. En effet, le texte initial permettait de substituer l'attribution de parts sociales classiques (rémunération directe) par des parts d'épargne (capitalisation interne). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de donner une flexibilité de gestion aux coopératives : elles peuvent désormais choisir de privilégier l'autofinancement et la solidité de leurs fonds propres plutôt que la redistribution immédiate de la valeur aux membres. Le débat révèle une fracture idéologique sur la nature de la coopérative : un outil de rémunération des adhérents (vision de l'auteur) versus un outil d'investissement et de résilience structurelle (vision du rapporteur).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI propose la suppression des alinéas 5 à 7.
Aujourd’hui, lors de son assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l’exercice d’une coopérative agricole, l'assemblée générale délibère sur la proposition motivée d'affectation du résultat.
Actuellement, les modalités d’affectations actuelles sont les suivantes :
a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers ;
b) L'intérêt servi aux parts sociales ;
c) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations dans des filiales de la société coopérative ou dans des sociétés qu'elle contrôle ;
d) La répartition de ristournes entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts ;
e) La répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ;
f) La constitution d'une provision pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales ;
g) La constitution d'une provision pour ristournes éventuelles ;
h) La dotation des réserves facultatives.
Avec les alinéas 5 à 7, le gouvernement souhaite remplacer la répartition de ristournes sous forme d’attribution de part sociales par la répartition de ristournes sous forme d’attribution de part sociales d’épargne. L’alinéa 7 prévoit en outre de supprimer l’obligation de reverser au moins 10% des excédents annuels disponibles à l’issue des délibérations précédentes sous la forme de répartition de ristournes sous cette forme.
La répartition de ristournes sous forme d’attribution de part sociales est plutôt favorable au coopérateur qui bénéficie d’un complément de rémunération, c’est donc une affectation du résultat en faveur de la rémunération de l’activité.
À l’inverse, la ristourne sous forme de parts d’épargne sociale est plus avantageuse pour la coopérative, car elle ne se traduit pas par une sortie de trésorerie, elle ne dégrade donc pas les fonds propres de la coopérative.
Surtout, le coopérateur aura beaucoup plus de difficulté à percevoir ces sommes, puisqu’il faudra qu’il entame des démarches lors de son départ de la coopérative ou au terme de la durée de détention statutaire et que le remboursement n’est pas immédiat : la coopérative a cinq ans pour redonner le capital social.
Le groupe LFI souhaite propose donc la suppression des alinéas 5 à 7, qui s’avèrent défavorables pour les coopérateurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE739 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 7, qui font peser des risques sur le fonctionnement démocratique des coopératives.
Par ces alinéas, le Gouvernement souhaite que les ristournes soient réparties par attribution non plus de parts sociales, mais de parts sociales d’épargne. Or, les effets ne sont pas les mêmes : les parts sociales représentent un complément de rémunération pour les coopérateurs, ce qui est plutôt avantageux pour les agriculteurs et les agricultrices, alors que les parts sociales d’épargne sont plus avantageuses pour les fonds propres des coopératives.
Dans le monde agricole, les coopératives sont un système intéressant qui présente de nombreuses vertus. Toutefois, certaines coopératives, de plus en plus grandes, ont perdu de vue le sens coopératif ; les milliers d’agriculteurs et d’agricultrices qui en sont membres y ont beaucoup moins de poids. Agrial et Terrena, qui sont déjà géantes, ont annoncé leur fusion. Dans ce contexte, transférer un complément de rémunération vers les fonds propres d’une coopérative risque d’amoindrir encore le pouvoir des agriculteurs et des agricultrices en son sein.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ces alinéas ne créent ni une contrainte ni une obligation, mais donnent le choix à chaque coopérative de mieux rémunérer ses membres à un instant donné ou d’investir pour le futur.
Vous ne pouvez pas opposer la coopérative à ses membres ; il serait contraire au principe même d’une coopérative de prendre des décisions opposées à l’intérêt de ses membres – bien qu’il puisse y avoir, ici ou là, des coopératives qui fonctionnent moins bien.
En période de transition écologique, on peut imaginer que des coopératives préfèrent investir pour le futur plutôt que verser à leurs membres une rémunération à court terme. En tout état de cause, laissons-leur le choix. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous avons déjà eu ce débat, notamment à l’occasion de votre rapport sur le secteur coopératif dans le domaine agricole, monsieur le président.
Nous devons améliorer l’encadrement des coopératives afin que les agriculteurs aient davantage de pouvoir démocratique en leur sein. En attendant, ce n’est pas le moment de détricoter ou de modifier l’attribution des parts sociales, qui peuvent servir de complément de rémunération aux coopérateurs agriculteurs.
Plus largement, nous regrettons que ce projet de loi ne se saisisse pas davantage de l’enjeu central que sont les coopératives.
La commission rejette l’amendement.