Amendement n° CE736
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également exclus les actes de planification et documents stratégiques. »
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Exclut les documents de planification de l'application de sanctions pour protéger le droit au recours, face au risque de dissuasion financière.
Intention : Sanctuariser les actes de planification administrative pour empêcher que la menace de sanctions financières ne serve de levier pour limiter les contestations juridiques environnementales.
L'amendement cherche à créer une zone de protection juridique autour des documents stratégiques (comme les schémas de gestion de l'eau). L'enjeu est de savoir si l'introduction de sanctions financières dans le texte peut avoir un effet dissuasif sur les citoyens ou associations qui souhaiteraient contester la légalité de ces documents devant un juge. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur par une confiance aveugle dans l'indépendance de la justice, confirme que le législateur accepte de maintenir ces documents dans le champ de sanctions, quitte à faire peser un risque de pression indirecte sur le droit au recours.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les actes de planification et documents stratégiques, afin de garantir le respect du droit au recours juridictionnel, principe fondamental de l’État de droit.
En droit français, le droit d’exercer un recours contre un acte administratif constitue une garantie essentielle des libertés publiques. Il est au cœur du contrôle de la légalité de l’action administrative et permet d’assurer que les décisions prises par les autorités publiques respectent les normes supérieures, notamment en matière environnementale. Toute limitation de ce droit doit être strictement encadrée et proportionnée.
Dans le domaine de la gestion de l’eau, des documents tels que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou les projets territoriaux de gestion de l’eau organisent des arbitrages durables entre différents usages de la ressource. De même, certains documents stratégiques peuvent conduire à prioriser ou à faciliter des projets agricoles, avec des conséquences importantes sur l’environnement et l’aménagement du territoire.
Dans ce contexte, la possibilité de contester ces actes en amont constitue une garantie fondamentale. Or, en l’état du texte, ces actes pourraient entrer dans le champ du dispositif, dès lors qu’ils conditionnent, même indirectement, la réalisation de projets. L’introduction d’un risque de sanction financière dans ce cadre est susceptible de dissuader l’exercice de recours dirigés contre ces documents, portant ainsi atteinte au droit au recours juridictionnel effectif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE736 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à exclure du champ du dispositif les actes de planification et documents stratégiques, afin de garantir le respect du droit au recours juridictionnel, principe fondamental de l’État de droit.
Le champ de l’article est tellement large qu’il inclut des documents tels que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et le projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui pourtant organisent des arbitrages durables entre différents usages de la ressource. Il pourrait aussi inclure certains documents stratégiques conduisant à prioriser ou à faciliter des projets agricoles, avec des conséquences importantes en matière d’aménagement du territoire.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Faisons confiance à la justice. Il n’y a absolument aucune remise en cause du droit au recours juridictionnel dans cet article. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.