Amendement n° CE732

Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : 

« Après l’article L. 142‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 142‑7‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 142‑7‑1. – Lorsqu’une exploitation agricole, comprenant les terres arable et les prairies permanentes référencées au titre de la surface agricole utile départementale, serait inexploitée depuis au moins un an en raison de la disparition ou de l’absence du propriétaire de l’exploitation agricole, au sens des articles 112 à 132 du code civil, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, sur proposition de la chambre départementale d’agriculture, peut se voir confier un pouvoir de gestion d’affaires sur toute ou partie de l’exploitation au sens des articles 1301 à 1301‑5 du code civil.

« La gestion de l’exploitation donne lieu à rémunération, encadrée par la chambre départementale d’agriculture, au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou de l’exploitant auquel cette dernière a confié l’exploitation de manière temporaire.

« Les actes pris au profit de l’exploitation sont opposables au propriétaire ou à ses héritiers.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » » 

Cet amendement vise à créer un pouvoir de gestion d’affaires au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural sur les parcelles concernées par la surface agricole utile du département qui seraient inexploitées depuis au moins un an (absence, disparition (ajouter dispositions du code civil), ou décès de l’agriculteur avec ouverture d’une succession compliquée).

La saisine de la chambre départementale d’agriculture peut se faire conjointement par le maire ou le préfet, mais ce sera le rôle du décret d’application d’en préciser les modalités.