Amendement n° CE731
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'obligation de transparence des distributeurs sur leurs approvisionnements pour éviter l'échéance lointaine de 2030.
Intention : Imposer une pression temporelle immédiate sur les grands distributeurs pour forcer une transparence rapide, au risque de fragiliser la mise en œuvre opérationnelle des entreprises.
L'amendement visait à réduire le délai de mise en œuvre de la transparence des chaînes d'approvisionnement. En proposant d'avancer l'échéance de 2030 à 18 mois, le Groupe écologiste et social tentait de transformer une obligation de moyen à long terme en une contrainte immédiate pour les acteurs de la distribution et de la restauration. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une mise en œuvre progressive, laissant aux entreprises une marge de manœuvre temporelle importante, ce qui suggère que l'intention de la loi n'est pas la rupture immédiate des pratiques, mais une transition pilotée et non précipitée.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à avancer l’obligation de transparence des distributeurs et entreprises de la restauration commerciale sur les approvisionnements. Ces acteurs ont largement les capacités de fournir ces informations d’ici 18 mois, 2030 semble être une échéance trop lointaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).