Amendement n° CE730
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Le montant des dommages est fixé en tenant compte du principe de proportionnalité. »
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Impose la proportionnalité des dommages et intérêts pour éviter que le coût financier ne dissuade le droit au recours.
Intention : Verrouiller le risque de sanctions financières excessives pour protéger l'accès au juge, face à une volonté législative de sanctionner plus sévèrement les recours jugés abusifs.
L'amendement cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire du juge administratif en matière de sanctions financières. En l'absence de plafonnement ou de critère de proportionnalité explicite, l'auteur craint que la condamnation de requérants (particuliers, associations) ne devienne une barrière économique à l'accès au juge. Le rejet de cet amendement, confirmé par le rapporteur, indique une volonté du législateur de maintenir une sanction potentiellement lourde pour sanctionner l'abus, sans que la loi ne vienne pré-définir les limites de cette sanction, laissant ainsi la pleine latitude au juge.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés en cas de recours jugé abusif au titre du présent article soient strictement encadrés par le principe de proportionnalité.
En l’état du texte, le dispositif permet au juge administratif de condamner un requérant à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire d’un acte administratif, sans que le montant de cette condamnation ne fasse l’objet d’un encadrement explicite. Cette absence de précision est susceptible de conduire à des condamnations d’un niveau élevé, de nature à produire un effet dissuasif sur l’exercice du droit au recours.
Or, le droit au recours juridictionnel effectif constitue un principe fondamental en droit français, dont l’exercice ne peut être entravé par des risques financiers disproportionnés. À cet égard, le principe de proportionnalité impose que toute mesure susceptible de limiter l’exercice de ce droit soit adaptée, nécessaire et strictement proportionnée à l’objectif poursuivi.
Cette précision apparaît d’autant plus nécessaire que le dispositif s’applique à des requérants de nature diverse, parmi lesquels figurent des associations, des collectifs ou des particuliers, dont les capacités financières sont limitées. En l’absence d’encadrement, le risque de condamnations élevées pourrait conduire à une restriction indirecte mais significative de l’accès au juge.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE767 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à sécuriser juridiquement le dispositif en définissant précisément la notion de recours abusif : « Constitue un recours abusif un recours introduit de mauvaise foi ou caractérisé par un détournement manifeste de procédure ou comportant une intention malveillante explicite ». Certainement, le rapporteur dira que c’est abusif, mais comme nous considérons que cet article lui-même est abusif, adopter cet amendement serait tout à fait cohérent.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. On pourrait presque dire que le nombre d’amendements est abusif, mais je n’irai pas jusque-là... Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE730 et CE771 de Mme Aurélie Trouvé.