Amendement n° CE727
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« La décision du juge est spécialement motivée quant à la caractérisation de l’abus. »
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Impose une motivation renforcée pour les condamnations pour recours abusif afin d'éviter une interprétation trop large.
Intention : Verrouiller la qualification de l'abus pour protéger le droit fondamental au recours contre une interprétation extensive du juge.
L'amendement cherche à créer une obligation de motivation spécifique pour le juge administratif lorsqu'il sanctionne un recours comme étant abusif. Le débat révèle une opposition de principe : d'un côté, la crainte que la notion d'abus ne devienne un outil de dissuasion contre les recours légitimes (risque de fragilisation du droit d'accès au juge) ; de l'autre, une volonté de préserver l'indépendance et l'autorité de la justice en refusant d'ajouter des contraintes procédurales supplémentaires. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite laisser au juge une marge de manœuvre discrétionnaire sur la qualification de l'abus, sans lui imposer un standard de preuve ou de rédaction plus strict que la règle générale de motivation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les exigences de motivation des décisions par lesquelles le juge administratif prononce une condamnation à des dommages et intérêts en raison du caractère abusif d’un recours.
Compte tenu de l’impact potentiel de ces décisions sur l’exercice du droit au recours, il apparaît nécessaire que le juge caractérise de manière précise les éléments constitutifs de l’abus, ainsi que le lien avec le préjudice invoqué.
En l’absence d’une telle exigence, il existe un risque d’interprétation extensive de la notion de recours abusif, susceptible de fragiliser des recours légitimes. Une motivation renforcée permet au contraire de garantir la transparence des décisions, d’en assurer le contrôle et de sécuriser l’application du dispositif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE727 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à renforcer les exigences de motivation des décisions par lesquelles le juge administratif prononce une condamnation à des dommages et intérêts en raison du caractère abusif d’un recours. Il complète donc l’alinéa 5 par les mots : « La décision du juge est spécialement motivée quant à la caractérisation de l’abus ».
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Si j’étais taquin, je vous accuserais de ne pas faire confiance à la justice. Laissons-la tranquille. Avis défavorable.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Cet amendement est redondant. Les jugements doivent obligatoirement être motivés. Il n’est pas besoin d’une motivation spéciale ou caractérisée. S’ils ne sont pas motivés, ils sont annulés en appel.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Justement, monsieur le rapporteur, faisons confiance à la justice : supprimons cet article !
La commission rejette l’amendement.