Amendement n° CE697
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intègrent un espace de transition »,
les mots :
« sont grevés d’une servitude de transition agricole prenant la forme d’un espace »
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État. Pour garantir la sécurité juridique des agriculteurs et des riverains, l'espace de transition doit être juridiquement qualifié de servitude. Cela permet de rendre les restrictions (notamment l'usage de produits phytosanitaires par les riverains ou les types de plantations) opposables à tous de manière claire et permanente, garantissant ainsi l'objectif de protection sanitaire sans léser le droit de propriété par un flou juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).