Amendement n° CE695
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le présent dispositif s’applique dans le respect du droit au recours juridictionnel effectif. »
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Précise le respect du droit au recours face au risque de condamnation financière des requérants. Tension entre garantie constitutionnelle et efficacité de la sanction.
Intention : Verrouiller l'usage de la sanction financière pour éviter qu'elle ne devienne un obstacle à l'accès au juge, en forçant le juge à appliquer un contrôle de proportionnalité.
L'amendement tente d'insérer un garde-fou interprétatif pour le juge. En introduisant une sanction financière contre les requérants, la loi crée un risque d'effet dissuasif (chilling effect) sur l'accès au juge, notamment en droit de l'environnement. Le rejet de l'amendement par le rapporteur, qui affirme que « rien ne laisse présager le contraire », indique une volonté du législateur de laisser la pleine latitude au juge sans lui imposer de directive textuelle contraignante, préférant maintenir la force de la sanction sans l'encadrer par un rappel de principe constitutionnel.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler expressément que le dispositif s’applique dans le respect du droit au recours juridictionnel effectif, principe fondamental de l’État de droit.
Ce droit constitue une garantie essentielle permettant de contester la légalité des décisions administratives et d’assurer le contrôle de l’action publique. Il revêt une valeur constitutionnelle et ne peut faire l’objet de limitations que strictement encadrées et proportionnées.
Or, le mécanisme introduit par le présent article, en permettant la condamnation financière des requérants, est susceptible de produire un effet dissuasif sur l’exercice de ce droit, en particulier dans des contentieux à forts enjeux environnementaux.
L’insertion d’une telle clause apporte un guide explicite pour l’interprétation du juge et contribuera à garantir que le dispositif ne puisse être appliqué d’une manière portant une atteinte disproportionnée au droit au recours.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE695 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à préciser que le présent dispositif s’applique dans le respect du droit au recours juridictionnel effectif, lequel constitue une garantie essentielle permettant de contester la légalité des décisions administratives et d’assurer le contrôle de l’action publique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Rien ne laisse présager le contraire dans le texte. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.