Amendement n° CE692

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique « élevages intensifs de volailles ou de porcs », prévue à l’annexe (4) à l’article R511‑9 du code de l’environnement, dans les « zones vulnérables aux pollutions par les nitrates », prévues aux articles R211‑75 à R211‑79 du code de l’environnement. 

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.

Le présent amendement vise à lutter contre la prolifération des algues vertes en instaurant un moratoire sur les projets ou extension d’élevages intensifs, dans les zones identifiées comme  « zones vulnérables aux pollutions par les nitrates ». 

La prolifération des algues vertes sur le littoral constitue depuis plusieurs décennies un enjeu environnemental, sanitaire et économique majeur. Ces marées vertes altèrent gravement les écosystèmes côtiers et dégradent la qualité des eaux.  Elles présentent également des risques graves pour la santé humaine, menant à des fermetures de plages récurrentes. En se dégradant, les algues vertes dégagent en effet du sulfure d’hydrogène, gaz toxique qui peut s’avérer mortel à concentration élevée. Les algues vertes portent ainsi atteinte au quotidien des habitants et habitantes du littoral, ainsi qu’à l’image et à l’économie des territoires concernés, en particulier les activités touristiques et conchylicoles. 

Ces marées d’algues vertes sont favorisées par un phénomène d’eutrophisation des eaux côtières, résultant d’un enrichissement excessif en nutriments, en particulier en azote sous forme de nitrates. Cet apport en nitrates provient majoritairement des activités agricoles intensives. L’épandage de fertilisants azotés minéraux et organiques, ainsi que les effluents issus des élevages intensifs, génèrent des excédents d’azote qui ne sont pas entièrement absorbés par les cultures. Ces surplus sont lessivés par les pluies, s’infiltrent dans les sols, rejoignent les nappes phréatiques et les cours d’eau, puis sont acheminés vers les zones littorales. Les bassins versants à forte densité d’élevages intensifs, sont particulièrement concernés par ces transferts.

En Bretagne, première région d’élevage en France, seulement 2% des eaux de surface étaient de bonne qualité vis-à-vis des nitrates en 2024, selon l’observatoire de l’environnement en Bretagne. 

Malgré les dispositifs réglementaires existants et les plans successifs de lutte contre les algues vertes, les résultats demeurent insuffisants et les algues vertes persistent, en raison notamment de la persistance de niveaux élevés de nitrates dans les milieux aquatiques.

Le tribunal administratif de Rennes a reconnu, le 13 mars 2025, l’insuffisance des politiques publiques pour lutter contre la prolifération des algues vertes, ainsi que la carence de l’Etat quant à l’obligation de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, résultant de la directive « Nitrates » du 12 décembre 1991 et de la directive cadre 2000/60/CE du 23 octobre 2000. 

Dans ce contexte, le présent amendement propose d’instaurer un moratoire sur la création et l’extension des élevages intensifs dans les zones identifiées comme « vulnérables aux pollutions par les nitrates », c’est-à-dire les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates et qui contribuent à la pollution. 

Le moratoire constitue une réponse à l’urgence écologique et sanitaire. Il s’inscrit dans une logique de prévention, en évitant toute nouvelle pression sur des milieux déjà fragilisés.