Amendement n° CE685

Après les mots : 

« de la loi », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article : 

« afin de simplifier les normes administratives qui s’appliquent aux élevages ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ». 

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite rappeler que seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d’autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages. Rappelons que sur plus de 63 000 élevages de la filière bœuf relevant des ICPE, seuls 65 relèvent du régime d’autorisation – sur les près de 14 000 élevages de la filière porc relevant des ICPE, seuls 702 relèvent du régime de l’autorisation. De plus, ces élevages industriels sont très inégalement répartis sur notre territoire puisque 70 % d’entre eux sont présents dans les régions suivantes : Bretagne – Pays de la Loire.

Plutôt que de chercher à favoriser l’extrême minorité que représente les 3010 méga-fermes soumises à la procédure d’autorisation, le Gouvernement devrait plutôt s’intéresser aux élevages familiaux. D’autant plus que l’on constate ces dernières années un effet ciseau entre la diminution globale du nombre d’exploitations agricoles en France et l’augmentation parallèle du nombre d’exploitations agricoles relevant du régime ICPE, traduisant la concurrence déloyale imposée à l’élevage familial par les méga-fermes.

L’article 17, tel que proposé par le Gouvernement va favoriser l’intensification d’une partie de l’élevage en France, ce qui ne fera qu’accroître les difficultés de la majorité des éleveurs qui défendent un modèle d’élevage familial, à taille humaine qui entretient nos paysages et nos prairies. Favoriser l’industrialisation de l’élevage c’est en outre rendre encore plus difficile le renouvellement des générations en agriculture, en rendant la transmission des exploitations agricoles extrêmement complexe en raison des investissements considérables qu’elle implique.