Amendement n° CE678

Après l’article L642‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L642‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 642‑5‑2. – Lorsqu’une vente aux enchères judiciaires ou une vente de gré à gré réalisée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire porte sur des volumes de vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, une déclaration préalable est transmise à l’Institut national de l’origine et de la qualité.

« Cette déclaration mentionne notamment les volumes concernés, leurs caractéristiques, leur conditionnement ainsi que le prix de mise à prix ou les modalités de fixation du prix.

« L’Institut national de l’origine et de la qualité transmet ces informations à l’organisme de défense et de gestion concerné ainsi qu’à l’interprofession compétente.

« À l’issue de la vente, l’administrateur ou le mandataire judiciaire transmet aux mêmes destinataires un procès-verbal précisant le prix d’adjudication et l’identité de l’acquéreur lorsque celui-ci exerce une activité de négoce, de courtage ou de commerce de vins.

« Lorsque ces volumes sont remis sur le marché par un professionnel du commerce du vin, une information est également transmise à l’Institut national de l’origine et de la qualité, qui la communique à l’organisme de défense et de gestion concerné ainsi qu’à l’interprofession compétente.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les seuils de volumes concernés, les modalités et les délais de transmission des informations. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés instaure un dispositif de transparence, fondé sur l’information de l’Institut national de l’origine et de la qualité, des organismes de défense et de gestion et des interprofessions compétentes, en amont et en aval de ces ventes, ainsi que lors de la remise sur le marché des volumes concernés.

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à renforcer durablement le revenu des agriculteurs et à préserver les équilibres économiques des filières.

Dans la filière viticole, les productions bénéficiant de signes d’identification de la qualité et de l’origine reposent sur des équilibres collectifs construits entre producteurs, opérateurs économiques et interprofessions. Ces équilibres conditionnent directement la valorisation des produits et, par conséquent, le revenu des exploitants.

Or, certaines opérations, notamment les ventes judiciaires portant sur des volumes significatifs de vins sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée, peuvent intervenir sans information préalable des acteurs de la filière. De telles opérations sont susceptibles de générer des effets de déstabilisation des marchés et de porter atteinte à la valeur collective des appellations.

Il ne remet en cause ni le droit des procédures collectives ni la liberté de commercialisation, mais vise à permettre aux filières d’anticiper et d’accompagner ces situations, afin de limiter leurs effets sur les marchés et de préserver la valeur des productions.

En contribuant à une meilleure transparence des opérations susceptibles d’affecter l’équilibre des marchés, cet amendement participe directement à la sécurisation du revenu des producteurs et à la résilience économique des filières viticoles.