Amendement n° CE676

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 250‑1, après le mot : « européenne, », sont insérés les mots : « le II de l’article L. 201‑4 du présent code, » ;

2° L’article L. 250‑3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « titre, », sont insérés les mots : « du II de l’article L. 201‑4, » ;

b) Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

3° Après l’article L. 250‑5, il est inséré un article L. 250‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 250‑5-1. – Les agents habilités à procéder à l’inspection et au contrôle en vue d’assurer le respect des mesures édictées en application du présent titre, du II de l’article L. 201‑4, des dispositions réglementaires prises pour leur application et des dispositions du droit de l’Union européenne ayant le même objet et les agents de la direction générale des finances publiques peuvent se communiquer toute information de nature à faciliter l’exercice de leurs missions respectives. » ;

4° À l’article L. 250‑10, après le mot : « titre, », sont insérés les mots : « aux mesures édictées en application du II de l’article L. 201‑4, aux dispositions réglementaires prises pour leur application ou aux dispositions du droit de l’Union européenne ayant le même objet, » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 251‑9 est supprimé ;

6° L’article L. 251‑10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :« L’autorité administrative peut faire exécuter d’office, directement ou dans les conditions prévues à l’article L. 201‑13, les mesures édictées en application du présent titre, du II de l’article L. 201‑4, des dispositions réglementaires prises pour leur application ou des dispositions du droit de l’Union européenne ayant le même objet que le propriétaire ou le détenteur de végétaux n’a pas exécutées dans les délais prescrits. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le coût des mesures exécutées en application du premier alinéa du présent article est supporté par le propriétaire ou le détenteur de végétaux. Faute de paiement dans un délai de trois mois, l’autorité administrative procède au recouvrement de la somme avec une majoration de 25 %. » ;

7° Au 1° du II de l’article L. 251‑20, les mots : « des articles L. 250‑7 ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

8° L’article L. 251‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La récidive est réprimée conformément aux articles 132‑11 et 132‑15 du code pénal. » ;

9° Au I de l’article L. 257‑12, les mots : « des articles L. 250‑7 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés 

vise à assurer la pleine effectivité de la loi n° 2025‑533 du 13 juin 2025 relative à la gestion des vignes non cultivées.

Si ce texte a permis de reconnaître l’enjeu sanitaire majeur que représentent les vignes en friche, sa mise en œuvre demeure aujourd’hui insuffisamment opérationnelle. Des difficultés d’accès à l’information, une articulation encore imparfaite des bases juridiques de contrôle et des procédures d’intervention trop lourdes limitent l’action effective des autorités compétentes sur le terrain.

Le présent article apporte des ajustements ciblés afin de lever ces obstacles. Il sécurise le fondement juridique des contrôles en intégrant explicitement les mesures prises en application du II de l’article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime dans le champ des dispositifs existants.

Il améliore également la circulation de l’information entre les services de contrôle et l’administration fiscale, condition essentielle pour identifier les propriétaires concernés et assurer le recouvrement des frais engagés.

Surtout, il simplifie et renforce les modalités d’exécution d’office des mesures prescrites, afin de permettre une intervention rapide et effective en cas de carence du propriétaire ou du détenteur de parcelles. Ces évolutions répondent à une attente forte des professionnels confrontés aux risques de propagation des maladies végétales.

Enfin, il procède à des ajustements de cohérence du cadre juridique applicable, afin de garantir une mise en œuvre plus lisible et pleinement effective du dispositif.

L’objectif est de rendre la loi réellement applicable sur le terrain, en conciliant efficacité de l’action publique, protection des exploitations voisines et mise en œuvre homogène du droit sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la CNAOC.