Amendement n° CE672

Après l’alinéa 25, insérer les alinéas suivants :

I bis. – Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 230‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5‑2. – I. – Toute personne physique ou morale chargée d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage notamment pour la préparation, la passation, l’attribution, le suivi de l’exécution, l’évaluation ou l’audit d’un contrat de restauration collective, doit apporter les garanties de compétence à l’accomplissement de cette mission.

« II. – Ces garanties portent notamment sur la maîtrise du droit de la commande publique, de la réglementation applicable à la restauration collective, dont les règles nutritionnelles, sanitaires et environnementales, la mise en œuvre des obligations d’approvisionnement prévues à l’article L. 230‑5‑1, de l’équilibre économique des contrats, des différents modes de gestion du service, ainsi que des conditions opérationnelles de suivi et d’exécution du contrat.

« III. – Les cahiers des charges et documents contractuels élaborés avec son concours doivent permettre la bonne application de ces mêmes obligations.

« IV. – À compter du 1^er janvier 2028, les missions mentionnées au I ne peuvent être confiées qu’à des personnes titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité, au regard d’un référentiel défini par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer, dans le secteur de la restauration collective publique, le recours aux assistants à maîtrise d’ouvrage intervenant dans la préparation, la passation, l’attribution, le suivi de l’exécution, l’évaluation ou l’audit des contrats.

En l’état, aucun cadre sectoriel spécifique ne garantit que ces intervenants disposent des compétences réellement nécessaires à l’exercice de leurs missions, alors même qu’ils peuvent être amenés à intervenir sur des sujets structurants pour la bonne application de la loi : rédaction des pièces contractuelles, analyse des différents modes de gestion, équilibre économique du contrat, suivi de son exécution, évaluation de la performance du service ou encore traduction opérationnelle des obligations applicables à la restauration collective.

Cette question revêt une importance particulière pour les entreprises de restauration collective, qui exécutent des marchés publics qu’elles ne rédigent pas elles-mêmes. Les cahiers des charges et documents contractuels sont établis par les collectivités, souvent avec l’appui d’une assistance à maîtrise d’ouvrage. Or, lorsque ces documents intègrent de manière incomplète, imprécise ou inadaptée les exigences applicables, notamment en matière d’approvisionnement en produits durables et de qualité au titre d’EGAlim, les entreprises se trouvent en difficulté pour mettre effectivement en œuvre la loi, alors même qu’elles en supportent ensuite les conséquences opérationnelles, économiques, contractuelles et, le cas échéant, en termes d’image.

En pratique, une mauvaise traduction de ces exigences dans les marchés publics peut conduire à des cahiers des charges incohérents, à des objectifs inatteignables, à des modalités de contrôle inadaptées ou à des stipulations contractuelles qui ne permettent pas une application réaliste, sécurisée et homogène de la loi. Dès lors, l’effectivité des obligations prévues par le législateur dépend aussi de leur bonne intégration dans les documents de consultation et dans les contrats.

Par ailleurs, alors même que les assistants à maîtrise d’ouvrage interviennent très fréquemment dans le secteur de la restauration collective, cette profession ne bénéficie aujourd’hui d’aucune représentation au sein des instances de concertation du secteur. C’est notamment le cas du Conseil national de la restauration collective (CNRC), qui réunit les pouvoirs publics et les acteurs impliqués dans la restauration collective, et dont la mission est d’élaborer les textes réglementaires, d’en piloter la mise en œuvre opérationnelle et d’accompagner les acteurs concernés.

Le présent amendement poursuit donc un double objectif de professionnalisation et de sécurisation. Il prévoit, d’une part, que les AMO intervenant en restauration collective apportent des garanties de compétence, notamment en matière de commande publique, de réglementation applicable à la restauration collective, de règles nutritionnelles, sanitaires et environnementales, de mise en œuvre des obligations d’approvisionnement prévues à l’article L. 230‑5-1, d’équilibre économique des contrats, de modes de gestion du service et de conditions opérationnelles de suivi et d’exécution. Il prévoit, d’autre part, que les cahiers des charges et documents contractuels élaborés avec leur concours permettent la bonne application de ces obligations.

Enfin, l’amendement institue, à compter du 1^er janvier 2028, une certification fondée sur un référentiel défini par décret en Conseil d’État, afin de structurer durablement cette activité, de sécuriser les acheteurs publics, de renforcer la qualité juridique et opérationnelle des marchés de restauration collective et, plus largement, de garantir une application plus effective des exigences fixées par la loi.