Amendement n° CE671
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et au 3° ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 31 par les mots : « et au 3° ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le rapport annuel à détailler la part des produits SIQO dans tous les approvisionnements alimentaires.
Intention : Renforcer le contrôle de l'efficacité des politiques de qualité en imposant une traçabilité statistique granulaire des produits labellisés.
L'amendement visait à transformer un rapport d'application général en un outil de pilotage précis des filières de qualité. En demandant une ventilation par secteur (restauration collective, grande distribution, grossistes), l'auteur cherchait à mesurer l'impact réel de la loi EGAlim sur les produits labellisés. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une approche globale de la transparence sans imposer la lourdeur d'un suivi statistique segmenté par type de produit et par canal de distribution, préférant sans doute la souplesse de l'évaluation générale à la précision du contrôle sectoriel.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la connaissance statistique de la part occupée par les produits bénéficiant de signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) dans les approvisionnements de l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire concernés par les obligations de transparence prévues par la loi EGAlim.
Il propose de compléter les alinéas relatifs au rapport annuel d’application afin que ce dernier rende compte spécifiquement de la part des produits répondant aux critères du 3° de l’article L. 230‑5‑1 — correspondant aux SIQO — au sein des approvisionnements de la restauration collective publique et privée, mais aussi dans la grande distribution, chez les grossistes et dans la restauration commerciale.
Cette information est indispensable pour évaluer l’efficacité des politiques publiques en faveur des filières d’excellence, piloter les objectifs futurs de la loi et éclairer le débat parlementaire sur des bases factuelles solides. Elle permettra par ailleurs de jauger l’évolution de la part des produits sous SIQO dans l’offre en restauration collective, dans un contexte où le nombre de produits éligibles dans les objectifs EGAlim est en augmentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).