Amendement n° CE669
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un quota minimal de produits sous signes de qualité (Label Rouge, IGP, AOC) pour éviter qu'ils ne soient évincés par les prix.
Intention : Verrouiller une part de marché pour les labels de qualité afin de garantir que la transition alimentaire ne se résume pas au seul Bio ou au bas prix, tout en protégeant le modèle économique des producteurs de terroir.
L'amendement visait à créer une protection spécifique pour les produits de qualité (hors Bio) face à la logique de marché. En proposant de 'sanctuariser' une part de ces produits dans les seuils de 2032, l'auteur craignait que l'application mécanique des nouveaux seuils ne favorise uniquement le Bio (déjà protégé) ou les produits les moins chers, au détriment des labels de qualité (AOC, IGP, Label Rouge). Son rejet confirme que le législateur refuse de segmenter les obligations de qualité par catégories de labels, préférant laisser la dynamique des seuils globaux régir le marché sans créer de quotas spécifiques par type de signe officiel.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser, dans ces nouveaux seuils appelés à entrer en vigueur en 2032, une part de produits sous SIQO.
L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, Bio ou autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC). C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Tel qu’il a été modifié et interprété au fil du temps, cet article permet désormais à une part importante des productions françaises de rentrer dans cet objectif, réduisant mécaniquement, du fait de leur prix plus bas, la part des produits segmentés du fait de leur prix plus bas.
Ainsi, afin que cet article de Loi continue de répondre à son objectif initial concernant les produits garantis durables et de qualité dont les produits sous signes officiels de qualité, il est important de sanctuariser une part pour ces produits, de même qu’il en est fait pour les produits Bio.
Cet amendement a été travaillé avec FedeLIS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).