Amendement n° CE666

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les dix alinéas suivants : 

« 4° Des indicateurs de performance environnementale, incluant la gestion des effluents, l’utilisation de l’azote et du phosphore et la préservation de la biodiversité ;

« 5° La prise en compte des impacts directs et indirects des activités, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre ;

« 6° L’adaptation des capacités des installations aux ressources et aux surfaces disponibles sur leur territoire d’implantation ;

« 7° L’intégration des activités d’élevage avec les productions végétales afin de favoriser le recyclage des nutriments.

« Ces mesures prévoient également des objectifs de modernisation des bâtiments et des équipements visant à :

« 8° Améliorer la gestion des effluents et limiter les émissions polluantes ;

« 9° Renforcer la performance énergétique des installations ;

« 10° Garantir des conditions adaptées au bien-être animal ;

« 11° Prévenir les risques sanitaires ;

« 12° Réduire la consommation de ressources et les nuisances environnementales. »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à recentrer l’habilitation donnée au Gouvernement sur les éléments strictement nécessaires à la création de régimes applicables aux élevages d’animaux, tout en intégrant des objectifs de transformation structurelle de ces activités.

En premier lieu, il supprime les dispositions relatives, d’une part, à la détermination des autorités compétentes, aux modalités d’exercice de la police administrative et judiciaire ainsi qu’aux sanctions applicables, et, d’autre part, aux conditions de saisine du juge administratif et à l’étendue de ses pouvoirs.

Ces éléments relèvent en effet du cadre général du droit des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que des principes généraux du droit administratif contentieux. Leur inscription explicite dans le champ de l’habilitation n’apparaît ni nécessaire ni opportune, dans la mesure où ils sont déjà régis par des dispositions législatives transversales pleinement applicables aux activités d’élevage. Leur maintien présenterait en outre un risque de redondance, voire de divergence, avec ces cadres existants.

La suppression de ces mentions permet ainsi de sécuriser juridiquement l’habilitation en évitant toute ambiguïté quant à son périmètre, tout en garantissant le respect des principes constitutionnels encadrant l’exercice des pouvoirs de police et le droit au recours.

En second lieu, le présent amendement complète utilement le contenu de l’habilitation en y intégrant une approche renouvelée des activités d’élevage.

Il consacre, d’une part, la nécessité d’une approche systémique tenant compte de l’insertion des exploitations dans leur environnement agricole et territorial. Cette orientation vise à dépasser une conception limitée des installations, centrée sur le seul bâtiment et sa zone d’épandage, pour appréhender les interactions entre élevage, production végétale, gestion des effluents, cycles de l’azote et du phosphore, ainsi que préservation de la biodiversité. Elle permet également d’intégrer l’ensemble des impacts environnementaux, y compris indirects, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

D’autre part, l’amendement introduit un volet relatif à la modernisation des bâtiments et des équipements, afin d’accompagner concrètement l’amélioration des performances environnementales, sanitaires et énergétiques des exploitations. Ce volet vise notamment à optimiser la gestion des effluents, renforcer l’efficacité énergétique, améliorer les conditions de bien-être animal, prévenir les risques sanitaires et réduire les consommations de ressources et les nuisances.

Enfin, cette réécriture permet d’assurer une meilleure articulation entre les objectifs de protection de l’environnement, de santé publique et de compétitivité des exploitations agricoles, en inscrivant l’action publique dans une logique de progression et de long terme.