Amendement n° CE662

Après le mot : « rivage », la fin du deuxième alinéa de l’article L121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :

« Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas :

« 1° Aux constructions ou installations nécessaires aux cultures marines ;

« 2° Aux communes situées dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer présentant un caractère insulaire et à leurs communes présentant une situation de double insularité, dés lors que les constructions ou installations nécessaires à des activités agricoles contribuent à l’objectif de souveraineté alimentaire mentionné au V de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° Aux communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à adapter le régime des dérogations à l’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme afin de mieux prendre en compte les contraintes spécifiques des territoires insulaires, en particulier ultramarins, ainsi que les enjeux de souveraineté alimentaire.

En l’état du droit, les constructions nécessaires aux activités agricoles ne peuvent être autorisées dans les espaces proches du rivage, à l’exception des cultures marines. Si cette règle répond à un objectif légitime de protection des espaces littoraux, son application uniforme peut toutefois conduire à des effets disproportionnés dans des territoires caractérisés par une forte contrainte foncière, une insularité marquée et une dépendance accrue aux importations alimentaires.

Les départements, régions et collectivités d’outre-mer présentent des spécificités reconnues par le législateur, notamment en matière de développement agricole et de satisfaction des besoins alimentaires locaux. Ces contraintes sont encore renforcées dans les communes en situation de double insularité, où l’éloignement et les difficultés d’accès accentuent les enjeux d’aménagement et de production.

Le présent amendement propose donc d’introduire une dérogation ciblée en faveur de ces territoires, en permettant l’autorisation de constructions ou d’installations nécessaires à des activités agricoles dans les espaces proches du rivage, dès lors qu’elles contribuent à l’objectif de souveraineté alimentaire mentionné au V de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

En conditionnant explicitement cette dérogation à une finalité d’intérêt général définie par la loi, le dispositif garantit une application proportionnée, limitée aux situations dans lesquelles le développement de la production agricole locale répond à un besoin économique et alimentaire avéré.