Amendement n° CE660

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III (nouveau). – Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 230‑5‑2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 230‑5‑2. – Au plus tard au 1^er janvier 2030, l’offre destinée à la restauration collective des entreprises exerçant des activités de commerce de gros alimentaire appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou à celle des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie comprend une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant aux conditions définies au I de l’article 230‑5‑1 du présent code, les produits mentionnés au 2° du même I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. »

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention du Gouvernement sur une problématique rencontrée par de nombreuses cantines et acheteurs publics qui peinent aujourd’hui à atteindre les objectifs fixés par EGALIM, faute d’une offre suffisamment adaptée chez les grossistes qui les approvisionnent.

Afin d'accélérer l'atteinte des objectifs EGALIM, il est nécessaire de faire correspondre l'offre à la demande sur tout le territoire, y compris dans l'approvisionnement chez les grossistes. Les réponses à apporter, qu'elles soient de nature contraignante, incitative ou volontaire, nécessiteront un état des lieux et un travail de concertation préalable avec les grossistes, et prolongerait les nouvelles obligations de transmission d’information par les grossistes mises en place dans le présent projet de loi.

Nous appelons le Gouvernement à engager rapidement une réflexion sur le sujet, afin de faire correspondre la demande en restauration collective à l’offre disponible chez les grossistes.