Amendement n° CE656
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
CA. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑28‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être saisi par une organisation professionnelle représentative afin de formuler des recommandations relatives aux relations contractuelles agricoles. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre la saisine du CRDCA aux organisations professionnelles pour agir dès la négociation plutôt qu'après le litige.
Intention : Donner aux syndicats et organisations professionnelles un levier d'action précoce pour réguler les rapports de force commerciaux avant que les déséquilibres ne deviennent des litiges.
L'amendement déplace le curseur du CRDCA d'une instance de résolution de conflits (curatif) vers une instance de régulation des pratiques (préventif). En permettant aux organisations professionnelles de saisir le comité en amont, le législateur cherche à intervenir sur la phase de négociation des contrats. Le débat montre que l'adoption de cet amendement, couplée au sous-amendement du rapporteur, transforme le comité en un organe de veille capable d'influencer la réglementation par des recommandations au gouvernement, renforçant ainsi son poids politique et institutionnel dans la chaîne de régulation agricole.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle préventif du comité en ouvrant sa saisine aux organisations professionnelles représentatives. Cette évolution ne modifie ni la nature juridique, ni les compétences du CRDCA, mais contribue à une meilleure régulation des relations commerciales agricoles.
Le Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles intervient aujourd’hui principalement lorsque les déséquilibres contractuels sont déjà constitués. Cette intervention tardive limite sa capacité à prévenir les tensions et à sécuriser durablement les relations contractuelles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE217 de M. Nicolas Ray et CE656 de M. Dominique Potier, sous-amendement CE1098 de M. Jean-René Cazeneuve
Mme Christelle Minard (DR). Ces amendements ont pour but de renforcer le rôle de prévention joué par le CRDCA en ouvrant sa saisine aux organisations professionnelles. Il s’agit d’accélérer le processus dès la négociation. L’objectif est de renforcer le rôle du CRDCA.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Mon sous-amendement vise à préciser que le comité « peut faire toute recommandation au gouvernement sur l’évolution et l’application de la réglementation relative aux relations contractuelles en agriculture ». Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés.