Amendement n° CE655
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« a) Le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une de ses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadre ou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avec l’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donné mandat pour négocier la commercialisation de la totalité de sa production pour ces produits ou avec l’association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs a donné mandat pour réaliser cette négociation ; »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la définition du contournement des organisations de producteurs pour inclure les négociations partielles, afin de verrouiller l'exclusivité de la négociation.
Intention : Sanctuariser le monopole de négociation des organisations de producteurs en interdisant toute forme de transaction directe, même fragmentée, pour empêcher les acheteurs de diviser les producteurs.
L'amendement vise à combler une faille juridique : le texte initial se concentrait sur la conclusion de contrats formels, ce qui permettait aux acheteurs de contourner les Organisations de Producteurs (OP) par des accords informels ou partiels (primes, compléments de prix). Le débat révèle une tension entre la volonté des parlementaires de gauche de sanctuariser le pouvoir de négociation des OP pour éviter des rapports de force asymétriques, et la prudence du rapporteur qui craignait qu'une précision excessive ne crée une insécurité juridique ou une inefficacité. L'adoption de l'amendement malgré l'avis défavorable du rapporteur montre que le législateur a choisi de privilégier l'effectivité de la protection des agriculteurs sur la simplicité rédactionnelle du texte.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à couvrir explicitement l’ensemble de ces pratiques afin de garantir l’effectivité du régime de sanction prévu à l’article L. 631‑25, sans en modifier la nature ni le plafond.
Dans la pratique, le contournement des Organisations de Producteurs ne se matérialise pas uniquement par la conclusion d’un contrat distinct, mais par des négociations directes portant sur des éléments partiels ou ponctuels du cadre contractuel, tels que des primes, compléments de prix ou ajustements temporaires.
Une rédaction limitée à la seule négociation ou conclusion d’un contrat formel laisserait subsister des pratiques de contournement contredisant l’objectif de représentation exclusive de l’Organisation de Producteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE204 de M. Nicolas Ray, CE655 de M. Dominique Potier et CE875 de Mme Mathilde Hignet
Mme Christelle Minard (DR). Ces amendements tendent à récrire l’alinéa 16 afin de préciser l’ensemble des pratiques de contournement des organisations de producteurs qui seraient interdites. Il s’agit de mieux protéger les agriculteurs contre celles-ci.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’éviter que le premier acheteur puisse négocier directement avec un producteur dès lors qu’il existe une OP ou une AOP. L’acheteur serait alors plus proche du producteur et deviendrait l’acteur le plus puissant. Il s’agit de garantir une délégation de compétence totale à l’OP afin de ne pas fragiliser la négociation commerciale.
C’est le principe essentiel de la solidarité coopérative qu’il convient d’appliquer ici, compte tenu des rapports léonins que nous observons, du fait de la concentration de l’industrie laitière – mais surtout de la grande distribution. Il convient de défendre le principe d’unité des organisations de producteurs dans les négociations commerciales avec les tiers.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ces amendements visent à sanctionner tout contournement des organisations de producteurs. À cet égard, je rappelle que dans le rapport que nous avons cosigné avec mes collègues Julien Dive, Harold Huwart et Richard Ramos, nous avions précisé qu’une des clés de la réussite des lois Egalim résidait notamment dans le fait qu’à l’amont agricole, la contractualisation repose principalement sur les AOP et les OP. Il est donc essentiel de lutter contre leur contournement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je partage l’objectif de ces amendements. Néanmoins, le texte de loi couvre déjà un ensemble de situations précises ; il a d’ailleurs élargi le champ des pratiques de contournement et prévoit même un dispositif « balai » sanctionnant « toute autre pratique tendant à contourner » l’OP ou l’AOP.
À vouloir être trop précis, vous risquez d’être contre-productifs et d’aboutir à un résultat contraire à celui recherché. Restons-en au texte initial. Avis défavorable.
La commission adopte les amendements.