Amendement n° CE654
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
1° A Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils tiennent compte, le cas échéant, des spécificités des produits transformés et commercialisés directement par le producteur, notamment lorsqu’il s’agit de produits laitiers fermiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le seuil de 10 000 € par un taux de dépendance de 22 % pour alléger la gestion contractuelle des petits producteurs.
Intention : Assouplir les obligations de contractualisation pour les petits producteurs en substituant un critère de dépendance économique au critère de volume, afin de protéger la viabilité administrative des circuits courts.
L'amendement cherche à éviter que la loi n'impose une contractualisation lourde et disproportionnée pour les ventes directes à la ferme. En passant d'un seuil de chiffre d'affaires fixe (10 000 €) à un critère de dépendance économique (22 % du CA), le législateur reconnaît que la multiplicité des petits contrats de vente directe est un fardeau administratif qui ne répond pas à un réel enjeu de puissance de marché. Le débat montre une volonté de protéger la spécificité des circuits courts (produits fermiers) tout en cherchant, via le sous-amendement, à élargir cette logique de souplesse à d'autres filières (fruits, légumes, volailles) pour ne pas créer de distorsions de traitement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer du dispositif les produits laitiers fermiers.
En effet, le concept très bénéfique de la contractualisation est toutefois inadapté dans le cadre des ventes réalisées directement sur l’exploitation. Ainsi, le seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires par produit laitier crée un fardeau administratif et entraîne la gestion d’une multitude de contrats, portant dans certains cas sur de très faibles volumes.
Afin de continuer à protéger le producteur tout en remédiant à une rigidité constatée sur le terrain, le présent amendement propose donc d’appliquer le mécanisme de la contractualisation dès lors que le premier acheteur représente 22 % du chiffre d’affaires du producteur concerné. Ce taux correspond au taux de menace économique fixé à 22 % par la Commission européenne.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNPL.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE393 de M. Thierry Benoit et CE654 de M. Dominique Potier, sous-amendement CE1100 Mme Anne-Sophie Ronceret
M. Thierry Benoit (HOR). Notre amendement CE393 propose d’exonérer de l’application du seuil de 10 000 euros de chiffre d’affaires les agriculteurs qui procèdent directement à la transformation des produits, notamment les produits laitiers fermiers.
M. Dominique Potier (SOC). L’amendement CE654, travaillé en lien avec la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), vise à exonérer les paysans qui commercialisent eux-mêmes leurs produits du fardeau administratif que constituerait une application de ce seuil. Ce dispositif apparaît trop pointilleux. Néanmoins, il est normal que le mix produit soit pris en compte pour établir une juste chaîne de valeur.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Nous partageons l’objectif de ces amendements, mais nous considérons qu’il faut supprimer la référence à la seule filière laitière. D’autres filières sont concernées par ces modes de production et de commercialisation, notamment la filière des volailles et celle des fruits et légumes, et, plus largement, les productions vendues directement dans les exploitations.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Même si la conclusion du contrat reste la priorité, il faut tenir compte des spécificités des produits vendus à la ferme et de la multiplicité des sous-produits.
La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés.