Amendement n° CE653
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants :
2° bis Après le quinzième alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III comportent également des clauses tenant compte des efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales et qui donnent lieu à une rémunération spécifique s’ajoutant au prix résultant de la formule de prix prévue au contrat ou à l’accord-cadre mentionné au II. Ces efforts sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
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Oblige l'insertion de clauses rémunérant les efforts écologiques, pour éviter qu'ils ne soient absorbés par le prix de base.
Intention : Sanctuariser la rémunération de la transition écologique en l'extrayant de la négociation du prix de base pour garantir que le coût de la durabilité soit porté par l'acheteur et non par le producteur.
L'amendement vise à briser le mécanisme par lequel les contraintes environnementales sont utilisées comme arguments de négociation pour baisser le prix de base. En imposant une distinction contractuelle entre le coût de production standard et la valeur de la durabilité, le législateur cherche à empêcher que la transition écologique ne devienne une charge financière supportée uniquement par le producteur. Le débat révèle une tension entre la volonté de garantir une 'vérité des prix' (pour éviter de nourrir des illusions au monde paysan) et la crainte technique du rapporteur face à la complexité comptable que cela impose aux acteurs de la filière.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés clarifie l’intention du législateur en affirmant que les efforts environnementaux doivent faire l’objet d’une rémunération spécifique, distincte du prix de base agricole. Elle vise à concilier les objectifs de transition écologique avec les principes de juste rémunération portés par les lois EGalim.
Les exigences environnementales croissantes imposées aux producteurs agricoles génèrent des coûts supplémentaires en investissement et en fonctionnement. Dans certaines situations, ces exigences sont absorbées dans la négociation du prix comme des paramètres du prix de base, conduisant à une diminution indirecte de la rémunération agricole.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNPL.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE202 de M. Nicolas Ray et CE653 de M. Dominique Potier (discussion commune)
Mme Christelle Minard (DR). L’amendement CE202 vise à distinguer le prix de base du coût des efforts environnementaux réalisés par les producteurs, qui sont intégrés au prix et donc souvent neutralisés.
Il est important que ces efforts soient rémunérés et ne constituent pas une condition d’accès au marché. On ne peut exiger plus d’efforts de la part de producteurs sans les payer.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le président, vous êtes un expert sur ces sujets sur lesquels vous avez travaillé lorsque vous étiez ministre. Vous savez combien de fois nous avons buté sur ces questions de vérité des prix et d’indicateurs lors de l’examen des lois Egalim.
Nous examinons sans doute le dernier texte de cette série. Or, si nous ne franchissons pas un cliquet de vérité, nos délibérations auront été vaines et n’auront fait que nourrir d’illusions le monde paysan ; nous n’en avons pas besoin.
L’amendement CE653 prévoit que les contrats, les accords-cadres et les propositions de contrat et d’accord-cadre comportent des clauses tenant compte des efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, afin que le transformateur et les acteurs de l’agroalimentaire y prennent leur part. Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri), des think tanks tels que l’Institut de l’économie pour le climat (Institute for Climate Economics, I4CE) ou The Shift Project, si l’agro-industrie et la grande distribution ne prennent pas leur part à la construction de solutions agroécologiques sur le terrain, les paysans n’y arriveront pas. Leur accompagnement ne peut reposer uniquement sur des aides et l’allégement des normes, il requiert la participation de l’ensemble de la filière. Cet amendement mesuré, qui vient de la FNPL, ne dit pas autre chose.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends parfaitement l’intention. Néanmoins, ces amendements ajouteraient de la complexité selon que les acteurs se soumettraient ou non à ce dispositif. Par ailleurs, faudrait-il qu’ils tiennent une comptabilité analytique spécifique ? Je ne vois pas comment cet élément pourrait être intégré au calcul des coûts de production. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Successivement, la commission rejette l’amendement CE202 et adopte l’amendement CE653.